Loi bioéthique - LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 août 2021 |
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Dernière modification : | 4 août 2021 |
Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Art. L2141-9, Art. L2141-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-14
III.-Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l'opportunité d'une évolution structurelle. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
I. à IV. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-12, Art. L2141-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1244-2, Art. L2141-11-1
V.-A compter de la publication de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis au II de l'article L. 2141-12 du même code.