Article 3 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Article 3 de la LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2312-5, Art. L2312-27, Art. L4121-3, Art. L4121-3-1

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Commentaires • 5

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1. Harcèlement au travail : de la prévention à la sanction, un cadre juridique renforcé.

Village Justice · 10 août 2022

En guise de rappel, le harcèlement moral, infraction pénale, est régi par les articles L1152-1 à L1152-6 Code du travail. […]

2. Harcèlement au travail : de la prévention à la sanction, un cadre juridique renforcé.

village-justice.com · 10 août 2022

En guise de rappel, le harcèlement moral, infraction pénale, est régi par les articles L1152-1 à L1152-6 Code du travail. […]

3. Loi santé : bientôt de nouvelles attributions pour les CSE

editions-tissot.fr · 30 mars 2022

Une nouveauté importante car jusqu'à présent la Cour de cassation considérait que l'employeur n'avait pas à vous consulter sur le document unique faute d'obligation légale ou réglementaire (voir notre article « Document unique : l'employeur doit-il vous consulter ? ». Vous aviez uniquement un accès au document unique.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 4 février 2025, n° 24/00279Infirmation partielle

[…] l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 Décembre 2024 devant la cour composée de : […] La société fait valoir avec pertinence que l'article L.4121-3 du code du travail dans sa version issue de l'article 3 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, qui prévoit que le CSE doit être consulté sur les mises à jour du DUERP, n'est applicable qu'à compter du 31 mars 2022.

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Documents parlementaires • 151

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1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 2, renuméroté article 3

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des … Lire la suite…

2. Amendement AS24, 3 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Dans une étude récente, la DARES soulignait que 28,8 % des salariés se trouvent en situation de tension dans leur travail. L'absence de prévention de ces situations mène trop souvent les salariés à des états de mal-être au travail se soldant par des épuisements professionnels. Il est donc urgent d'agir sur l'organisation du travail, facteur essentiel de prévention de ces risques psycho-sociaux. Le code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et qu'à ce titre, il évalue les risques … Lire la suite…

3. Amendement AS26, 3 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

La proposition de loi dans cet article 2 prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur contribution à l'analyse des risques dans l'entreprise. Le rôle des représentants du personnel dans l'analyse des risques parait primordial et a été rappelé par les partenaires sociaux dans leur ANI sur la santé au travail. Le code du travail prévoit déjà, à cet effet, que le CSE procède à l'analyse des risques professionnels (article L. 2312-9). Malgré cela, la crise sanitaire a démontré que de nombreux CSE ne … Lire la suite…

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