Article 3 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2312-5, Art. L2312-27, Art. L4121-3, Art. L4121-3-1
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Commentaires


1Harcèlement au travail : de la prévention à la sanction, un cadre juridique renforcé.
M. kebir, Avocat. · Village Justice · 10 août 2022

En guise de rappel, le harcèlement moral, infraction pénale, est régi par les articles L1152-1 à L1152-6 Code du travail. […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des …

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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Dans une étude récente, la DARES soulignait que 28,8 % des salariés se trouvent en situation de tension dans leur travail. L'absence de prévention de ces situations mène trop souvent les salariés à des états de mal-être au travail se soldant par des épuisements professionnels. Il est donc urgent d'agir sur l'organisation du travail, facteur essentiel de prévention de ces risques psycho-sociaux. Le code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et qu'à ce titre, il évalue les risques …

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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

La proposition de loi dans cet article 2 prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur contribution à l'analyse des risques dans l'entreprise. Le rôle des représentants du personnel dans l'analyse des risques parait primordial et a été rappelé par les partenaires sociaux dans leur ANI sur la santé au travail. Le code du travail prévoit déjà, à cet effet, que le CSE procède à l'analyse des risques professionnels (article L. 2312-9). Malgré cela, la crise sanitaire a démontré que de nombreux CSE ne …

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