Article 12 de la LOI n°2021-1018 du 2 août 2021
Article 11Article 13
Article 12 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-4
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Sur l'article 8 bis, renuméroté article 12
L'accord national interprofessionnel prévoit dans son article 3.1.4.3 que les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s'inscrire dans la même dynamique de qualité, d'opérationnalité et d'effectivité que les SPSTI et que pour ce faire ils se dotent de compétences identiques y compris en matière de PDP afin de répondre à l'ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés. Cet amendement propose une modalité de collaboration entre le service de prévention et de santé au travail et le service de prévention et de santé au … Lire la suite…
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 12
L'accord national interprofessionnel sur la santé au travail prévoit dans son article 3.1.4.3 que les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s'inscrire dans la même dynamique de qualité, d'opérationnalité et d'effectivité que les SPSTI et que pour ce faire, ils se dotent de compétences identiques y compris en matière de PDP afin de répondre à l'ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés. Cet amendement propose une modalité de collaboration entre le service de prévention et de santé au travail et le service de … Lire la suite…
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 12
Les partenaires sociaux se sont accordés dans l'ANI sur le diagnostic d'une « grande hétérogénéité » des prestations rendues par les services de santé au travail interentreprises (SSTI), notamment en matière de prévention pour laquelle il existe une forte attente tant de la part des employeurs que des salariés. Le rapport sénatorial précité relevait en effet que certains SSTI, bien qu'ayant obtenu un agrément, ne satisfaisaient pas pleinement à leurs missions. L'article 8 de la proposition de loi s'attache ainsi, à la suite de l'ANI, à répondre à la nécessité de faire évoluer l'offre des … Lire la suite…
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[…] afin de lutter contre la désinsertion professionnelle, une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle est créé dans les services de prévention et santé au travail (voir notre article « Prévention de la désinsertion professionnelle : de nouveaux dispositifs vont être mis en place » ). […] Pour être recruté dans un service de prévention et de santé au travail, il faut être diplômé d'Etat ou disposer de l'autorisation d'exercer sans limitation. […] Il faut également disposer d'une formation spécifique en santé au travail définie par décret ou y être inscrit par son employeur au cours des 12 mois qui suivent son recrutement ou avant le terme de son CDD. […]
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