Entrée en vigueur le 31 mars 2022
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-9-1, Art. L4622-9-2, Art. L4622-9-3
II. - Le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4622-9-3 du code du travail est publié au plus tard le 30 juin 2022. A compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail interentreprises disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés dans les conditions applicables à la date de promulgation de la présente loi.
III.- A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L717-3-1
Le décret n° 2026-151 du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du 4 mars 2026, tire les conséquences des articles 11 et 22 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui prévoient et organisent l'agrément des services de prévention et de santé au (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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