Entrée en vigueur le 31 mars 2022
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4624-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1111-15
III.-Le cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
La recommandation de l'IGAS est d'abandonner le portail numérique et de revenir à la règle selon laquelle c'est l'employeur qui tient à disposition le document unique (voir notre article « Document unique : vers un retour à une tenue par l'employeur ! »).
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 16 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; […]
[…] Modifié par l'article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, l'article L. 4624-8 du code du travail transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Il pose le principe selon lequel un DMST est constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, par l'un des professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail (SPST), afin de retracer dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail .
..................................................................................................... 14 Article R. 111146 ............................................................................................................................ 14 Article R. 41274 .............................................................................................................................. 16 Article R. 43124 .............................................................................................................................. 16 D. […] Nota Legifrance : Conformément au III de l'article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, […]
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