Article 31 de la LOI n°2021-1018 du 2 août 2021
Article 30
Article 32

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4623-3, Art. L4822-1, Art. L4623-1, Art. L4624-1

II.-Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Commentaires4

1Visites d’informations et de prévention : les précisions du Ministère du travail
legisocial.fr · 13 décembre 2024

Article L4624-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 31 (VD) I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, […]

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2Loi santé : les nouveautés relatives aux services de santé au travail, au médecin du travail, à l’infirmier
editions-tissot.fr · 30 mars 2022

Par ailleurs, afin de lutter contre la désinsertion professionnelle, une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle est créé dans les services de prévention et santé au travail (voir notre article « Prévention de la désinsertion professionnelle : de nouveaux dispositifs vont être mis en place » ). […] il faut être diplômé d'Etat ou disposer de l'autorisation d'exercer sans limitation. […] L'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues ou déléguées par le médecin du travail L'ensemble des mesures décrites dans cet article, sauf celles pour lesquelles des dates autres ont été mentionnées, entrent en vigueur au 31 mars 2022.

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3Base de données juridiques
weka.fr

Article L4623-1 NOTA : Conformément au II de l'article 31 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. […]

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