Entrée en vigueur le 7 août 2021
Par dérogation aux articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, dans les entreprises et établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations prévues au 2° du A du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et au I de l'article 12 de la présente loi. L'avis du comité social et économique peut intervenir après que l'employeur a mis en œuvre ces mesures, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations sur lesdites mesures.
Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le Pass sanitaire est désormais exigé depuis ce 10 août jusqu'au 15 novembre 2021 aux publics âgés d'au moins douze ans pour une série d'activités définie à l'article 1er (services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, loisirs transport, foires et salons professionnels ainsi que les séminaires professionnels, […]
Lire la suite…I - Les personnels soumis à l'obligation vaccinale (article 12 de la loi du 5 août 2021) Certains personnels sont directement soumis à une obligation vaccinale, listés par l'article 12 de la loi du 5 août 2021. […] Aussi, la liste des justificatifs admis est fixée par l'article 2-3, I, du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 : ce sont les documents officiels remis par les systèmes d'informations habilités (« SI-DEP » pour les tests, « Vaccin Covid » pour le statut vaccinal). […] L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles. [15] Art. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le directeur délégué par intérim du centre hospitalier de Château-Chinon l'a suspendue de ses fonctions à compter du 30 août 2022 en application des articles 12 à 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération ; […] — cette loi méconnait le droit au travail tel que protégé par le préambule de la Constitution française de 1946 et les stipulations de l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
[…] 4°) d'enjoindre à la CPAM de Vaucluse, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui verser, outre la rémunération et les avantages prévus par les textes en vigueur relatifs au tiers payant, notamment les articles L. 161-36-3, D. 161-13-3 et D. 161-13-4 du code de la sécurité sociale, le rappel de l'intégralité des sommes dont elle a été privée à compter du 15 janvier 2022, et de s'abstenir de toute demande de recouvrement d'un indu au motif de non-vaccination contre la covid-19 ; […] — la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
[…] 2°/ qu'en relevant que « le syndicat Sud appelant invoque lui-même l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article 15 de la loi du 5 août 2021 comme ci-dessus examiné, ce dont il se déduit qu'il considère à cet égard que l'employeur décidant de mesures de contrôle en application de ladite loi, quand bien même il ne serait pas directement soumis à l'obligation de contrôler le respect du passe sanitaire, entre dans son champ d'application », […] modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, ensemble l'article 12, III, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l'article 835 du code de procédure civile ;
Par ailleurs, pour écarter le choix du fondement légal de l'intérêt légitime, il s'agira de rappeler que l'obligation vaccinale s'applique notamment aux personnes « exerçant leur activité » au sein des établissements listés à l'article 12 I 1°de la loi 2021-1040 et « aux prestataires de services et distributeurs de matériels », (article 12 I 8° de la loi 2021-1040). De même, […] jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale, soit le 15 novembre 2021 inclus (article 13 IV loi n°2021-1040 du 5 août 2021). […]
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