Article 231 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 231 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 230Article 232

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L360-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs , Art. L363-2, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. L363-3, Art. L363-4, Art. L363-1, Sct. Chapitre III : Accès par aéronefs

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L363-1

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1. Projet de protection en mer du tombolo ouest de la presqu’île de Giens

vie-publique.fr · 11 juillet 2022

Conclusion ANNEXE 1 : Demande du préfet du Var d'une mission d'inspection générale ANNEXE 2 : Lettre de saisine de l'inspection générale ANNEXE 3 : Programmes des deux visites de la mission et personnes rencontrées ANNEXE 4 : Compte-rendu des échanges lors de la mission relative au site classé, à l'occasion du déplacement des 27 et 28 septembre 2021 à Hyères ANNEXE 5 : Article 231 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

2. Droit national de l'environnement

Revue Semestrielle de Droit Animalier

Les périodes complémentaires sont mises en place par arrêtés préfectoraux, pris en application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement. […] Ce n'est donc plus nécessairement la protection du climat qui justifie la présomption d'une raison impérative d'intérêt public majeur. […] Une nouvelle police administrative spéciale de l'accès aux espaces protégés54, en principe confiée au maire (ou au préfet maritime en mer), a vu le jour avec l'article 231 de la loi « climat et résilience » du 22 août 202155. […]

3. Circulation dans les espaces naturels protégés

avocats-assouslegrand.com

Protection des espaces naturels protégés : un nouveau pouvoir de police spéciale L'article 231 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, confère un pouvoir de police administrative spéciale au maire ou au préfet pour réglementer ou interdire, par arrêté motivé, […]

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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement 5333, 11 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 56 bis, renuméroté article 231

Le sujet de l'hyperfréquentation a été soulevé à de nombreuses reprises au cours des auditions conduites par votre rapporteur, puisqu'il met en jeu la notion d'un réseau cohérent d'aires qui soient protégées et gérées contre les atteintes dont elles peuvent faire l'objet. Ce phénomène voit par des affluences très élevées se presser dans des endroits incapables de les accueillir. Les espaces naturels sont saturés de visiteurs et cette situation engendre des dommages et des dégâts parfois graves. 800 000 visiteurs par an dans les gorges du Verdon, 49 navires commerciaux faisant des navettes … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 56 bis, renuméroté article 231

À l'article 56, la commission spéciale a intégré dans la loi, par le biais d'un amendement de M. Pieyre-Alexandre Anglade (LaREM), un objectif de 10 % de l'ensemble du territoire national placé sous protection forte. Il précise également que la stratégie nationale des aires protégées couvre aussi bien la métropole que les territoires ultramarins, et concerne les territoires terrestres et maritimes. Le deuxième amendement adopté, contre l'avis du Gouvernement, déposé par M. Alain Perea (LaREM), précise que la stratégie nationale des aires protégées intègre, dans son élaboration, une … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 56 bis, renuméroté article 231

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

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