Article 197 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 197 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 196Article 198

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L141-10, Art. L151-7

- Code de l'environnement
Art. L163-1

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1. Évaluation environnementale et mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnementAccès limité

Légibase · 17 février 2023

2. Évaluation environnementale et mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnementAccès limité

Légibase · 17 février 2023

3. Contenu de l'étude d'impact, mesures de compensation et zones préférentielles pour la renaturation: point sur les précisions apportées par le décret n° 2022-1673 du…

charrel-avocats.com · 11 janvier 2023

[…] mois de mars 2022[2], […] introduites par l'article 197 de la loi « climat et résilience » sont désormais traduites dans le cadre des articles règlementaires encadrant le contenu des SCoT et des PLU. […] le décret introduit un nouvel article R.163-1-A du code de l'environnement concernant les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité[4] mises en œuvre dans les zones de renaturation préférentielles. […] [1] Articles 197 et 214 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 3810, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 49 bis b, renuméroté article 197

Le présent amendement vise à favoriser l'identification de zones préférentielles pour la renaturation. Il incite ainsi le document d'orientation et d'objectifs du Scot, à l'identification de telles zones, dans le cadre de la définition des modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques et de la ressource en eau, en cohérence avec les besoins de restauration des trames ou des sous-trames vertes et bleue. Cette disposition s'inscrit dans l'objectif plus général de permettre d'orienter … Lire la suite…

2. Amendement 7225, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 49 bis b, renuméroté article 197

Le présent amendement des députés LaREM vise à favoriser l'identification de zones préférentielles pour la renaturation. Il incite ainsi le document d'orientation et d'objectifs du Scot, à l'identification de telles zones, dans le cadre de la définition des modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques et de la ressource en eau, en cohérence avec les besoins de restauration des trames ou des sous-trames vertes et bleue. Cette disposition s'inscrit dans l'objectif plus général de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-193, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 49 bis b, renuméroté article 197

Cet amendement donne de nouveaux outils aux collectivités locales pour mettre en œuvre des politiques volontaristes de renaturation. Il affine tout d'abord la portée du plan local d'urbanisme en matière de renaturation, en donnant la possibilité aux communes et EPCI de se doter d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) prévoyant la renaturation de secteurs. Cela permettra de décliner dans des OAP sectorielles, complémentaires le cas échéant aux OAP thématiques dites « trames vertes et bleues », les orientations des SCoT. En particulier, elles pourront traduire au niveau local … Lire la suite…

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