Article L122-1 Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments font l'objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique, d'une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, sauf dans les cas où l'autorité compétente pour les services de distribution d'énergie impose l'utilisation d'un approvisionnement en énergie spécifique. Cette étude de faisabilité inclut l'énergie géothermique de surface. […] Article L122-1-1 NOTA : Conformément au II de l'article 224 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; — il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que le maire de Vélizy est également le président du conseil d'administration de la société d'économie mixte immobilière de Vélizy (SEMIV), propriétaire des parcelles faisant l'objet du permis d'aménager en litige ; — il méconnaît les dispositions de l'article 224 de la loi « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 et l'article L. 126-35-1 du code de la construction et de l'habitation ; — l'opération d'aménagement en litige ne présente aucun intérêt public ; — le dossier de demande du permis d'aménager en litige est entaché de plusieurs insuffisances :
L'article 224 de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a pour objectif d'inciter à changer de destination un bâtiment plutôt que de le démolir ou d'en construire un neuf. […]
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