Il faut corriger ce dispositif législatif et nous avons travaillé avec la Chancellerie à un article de loi : je le soumettrai dans le cadre de la concertation sur un futur projet de loi sur la fonction publique que je souhaite présenter. […] Pour mettre fin au deuxième angle mort, il faut étendre aux ayants droit la protection fonctionnelle à titre conservatoire, que vous aviez adoptée en 2021. […] Mme Marie-Pierre Monier. - La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte deux articles qui m'intéressent. L'article 9 introduisait comme un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, […]
Lire la suite…À la rentrée de septembre 2021, conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un référent pour le 1er degré a été nommé dans chaque département. […] Face aux atteintes à la laïcité impliquant les parents, en particulier à l'école primaire où ils sont plus présents, plusieurs actions sont mises en uvre. […] De plus, l'article 9 de la loi du 24 août 2021 crée un délit qui punit « de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, […]
Lire la suite…[…] faute de délégation régulière et publiée, 2) une insuffisance de motivation au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, 3) un vice de procédure en l'absence d'avis du médecin de l'éducation nationale sur le handicap de l'enfant prévu à l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, 4) une erreur de droit tenant à l'octroi de plein droit de l'autorisation, prévu par l'article 9 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, pour les enfants déjà régulièrement instruits en famille pour l'année 2021/2022 et bénéficiant d'un bilan favorable lors du contrôle comme c'est ici le cas, […]
[…] — le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) une insuffisance de motivation au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, 2) un vice de procédure en l'absence d'avis du médecin de l'éducation nationale sur le handicap de l'enfant prévu à l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, 3) une erreur de droit tenant à l'octroi de plein droit de l'autorisation, prévu par l'article 9 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, pour les enfants déjà régulièrement instruits en famille pour l'année 2021/2022 et bénéficiant d'un bilan favorable lors du contrôle comme c'est ici le cas, […]
[…] — il est entaché d'une erreur de droit tenant à l'octroi de plein droit de l'autorisation, prévu par l'article 9 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, pour les enfants déjà régulièrement instruits en famille pour l'année 2021/2022 et bénéficiant d'un bilan favorable lors du contrôle comme c'est ici le cas ;
[…] alors qu'elles ne sont pas expressément mentionnées à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique. Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) organisent les modalités de protection des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. […] La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé une nouvelle infraction pénale sanctionnant les menaces, […] dans le but de se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d'un service public (article 9) ainsi qu'un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, […]
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