Code de procédure pénale Partie législative (Articles préliminaire à 937) Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 23053) Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, […]

En outre, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit plusieurs mesures renforçant la protection des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions : son article 11 rappelle l'obligation pesant sur la collectivité publique, lorsqu'elle est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, de prendre sans délai « les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits » ; son article 36 crée, […]