Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 54
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 19, Art. 42-7, Art. 62, Art. 108
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-4
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux
III. - A. - Le présent article s'applique jusqu'au 17 février 2024.
B. - Par dérogation au A du présent III, le présent article n'est pas applicable, à compter du 7 juin 2022, à la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste, au sens du 2 de l'article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION (Articles 42 à 654) Paragraphe 3 : Peines complémentaires, récidive, circonstances atténuantes, prescription. (Articles 61 à 654) Article 65-3 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 48 Pour les délits prévus par l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. […] Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, […]
Lire la suite…Le décret d'application de l'article 42 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publié au Journal Officiel du 16 janvier 2022. […]
Lire la suite…[…] Sous le numéro 461800, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 25 février et 3 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des associations diocésaines de France, Monseigneur A de Moulins-Beaufort, archevêque de Reims, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 dans leur version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
[…] L'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, introduit une obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de concourir à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites.
[…] par exemple, par le pôle d'expertise de la régulation numérique (projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République), l'administration fiscale et l'administration des douanes et droits indirects (article 154 de la loi de finances pour 2020).
[…] prévue par l'article 323-3-1 du Code pénal pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, a été étendue par analogie dans certaines décisions. […] Le non-respect des obligations légales spécifiques aux hébergeurs constitue également une infraction. L'article 6-VI de la LCEN prévoit des peines d'un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour le non-respect des obligations de conservation des données ou de coopération avec les autorités. […] L'article 42 impose aux opérateurs de plateformes « de mettre en œuvre les moyens humains et technologiques proportionnés permettant de traiter dans les meilleurs délais les notifications » de contenus illicites. […]
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