Article 46 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Article 46 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 45

Article 47

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 397-6, Art. 804

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1. Dossier documentaire - Décision n°2024-1088 QPC du 17 mai 2024

Conseil Constitutionnel · 12 juillet 2024

[…] ( Articles 393 à 3977) Article 397-6 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 46 Les dispositions des articles 393 à 3975 ne sont applicables ni aux mineurs, […] le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. […] Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Article 46 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 3976 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article […]

2. Commentaire - Décision n°2024-1088 QPC du 17 mai 2024

Conseil Constitutionnel · 12 juillet 2024

des audiences (articles 38 à 41-1) […] de l'article 33). […] aux articles 393 à 397-5 du CPP. […] Son article 1er a ainsi ajouté à l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 la référence au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 de cette même loi. 23 Amendement n° 1160 déposé le 14 janvier 2021 par M.

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1. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 20, renuméroté article 46

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 20, renuméroté article 46

CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 20, renuméroté article 46

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