Article L. 442-5 Version en vigueur depuis le 26 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 57 Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 1412, L. 1511 et L. 4421. […]