Documents parlementaires 10
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Les modalités d'application du présent article, notamment les documents permettant à l'association de justifier de sa qualité cultuelle, les conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration et les conditions dans lesquelles s'exerce le droit d'opposition de l'administration, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Article 19-2 Créé par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 71 I.Le financement des associations cultuelles est assuré librement dans les conditions prévues au présent article et à l'article 193. […] Article 20 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 72 Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, […]
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