Article 70 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 69
Article 71

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant…
Conseil Constitutionnel · 8 septembre 2022

Les modalités d'application du présent article, notamment les documents permettant à l'association de justifier de sa qualité cultuelle, les conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration et les conditions dans lesquelles s'exerce le droit d'opposition de l'administration, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Article 19-2 Créé par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 71 I.Le financement des associations cultuelles est assuré librement dans les conditions prévues au présent article et à l'article 193. […] Article 20 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 72 Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, […]

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Sur l'article 27 bis, renuméroté article 70
La commission adopte l'amendement rédactionnel CS643 du rapporteur général. Elle adopte l'article 27 bis ainsi modifié. Lire la suite…

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 70
___ Pages Avant-PROPOS COMMENTAIRES des articles TITRE ier Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société Chapitre Ier Dispositions relatives au service public Article 1er A (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) Garantie de la libre pratique des cultes Article 1er Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public Article 1er bis AA Respect du principe de neutralité dans les piscines publiques Article 1er bis AB (art. … Lire la suite…

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 70
La commission adopte l'amendement rédactionnel CS643 du rapporteur général. Elle adopte l'article 27 bis ainsi modifié. Lire la suite…
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