Article 13 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Article 13 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Sct. Section 1 : Service européen de télépéage, Art. L119-2, Art. L119-3, Art. L119-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L119-4-1, Art. L119-4-2

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1. Loi DDADUE : de nouvelles missions pour l’ART en matière de services européens de télépéageAccès limité

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Dalloz · 20 octobre 2021

3. Le service européen de télépéage (SET)

Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) · 19 octobre 2021

La directive « télépéage » de 2019 et sa transposition en droit français L'article 13 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, […]

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