Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
I. - L'article 1er de la présente loi et le IV de l'article L. 333-10 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - A la date prévue au I, la personne morale : « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » est dissoute et ses biens sont transférés à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est substituée à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet dans ses droits et obligations, y compris ceux issus des contrats de travail.
III. - Les procédures en cours devant le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au I sont poursuivies de plein droit devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les procédures devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en cours à la même date sont poursuivies de plein droit devant le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication chargé d'exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés.
IV. - La caducité prévue au premier alinéa du 3° de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ne s'applique pas aux procédures pour lesquelles le rapporteur a déjà notifié les griefs à la date de la publication de la présente loi.
Rien ne s'opposait, dès lors, à ce que le montant de la pénalité infligée à l'éditeur soit supérieur à celui de l'amende pénale prévue par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. […] Les dispositions transitoires de l'article 34 de la loi du 25 octobre 2021 ne s'appliquent que lorsque la mise en demeure adressée à l'éditeur n'avait pas encore donné lieu à sanction à cette date. […] PCM : Rejet des recours Mise à la charge de la société C8 de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…En ce qui concerne maintenant l'application dans le temps de ce dispositif de caducité, l'article 34 de la loi du 25 octobre 2021 se borne à prévoir que celui-ci « ne s'applique pas aux procédures pour lesquelles le rapporteur a déjà notifié les griefs à la date de la publication de la présente loi ». […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ; […] Aux termes de l'article 34 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée : « I. – L'article 1er de la présente loi et le IV de l'article L. 333-10 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022. / II. – A la date prévue au I, la personne morale : » Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet « est dissoute et ses biens sont transférés à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. […]
[…] 7. (...) Il résulte [du premier alinéa du 3o de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 34 IV de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (paragraphes 21 et 22 ci-dessous)] que la règle de caducité des mises en demeure au terme d'un délai de cinq ans qu'elles instituent s'applique à l'ensemble des mises en demeure adoptées par l'Arcom, quelle que soit leur date, y compris si elles sont antérieures à la date de publication de la loi, sauf pour les besoins des procédures de sanction en cours à cette date de publication. […]
[…] Aux termes du premier alinéa du 3° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, […] Aux termes du IV de l'article 34 de cette loi : « La caducité prévue au premier alinéa du 3° de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ne s'applique pas aux procédures pour lesquelles le rapporteur a déjà notifié les griefs à la date de la publication de la présente loi. » Il résulte de ces dispositions que la règle de caducité des mises en demeure au terme d'un délai de cinq ans qu'elles instituent s'applique à l'ensemble des mises en demeure adoptées par l'Arcom, quelle que soit leur date, y compris si elles sont antérieures à la date de publication de la loi, […]
Rien ne s'opposait, dès lors, à ce que le montant de la pénalité infligée à l'éditeur soit supérieur à celui de l'amende pénale prévue par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. […] Les dispositions transitoires de l'article 34 de la loi du 25 octobre 2021 ne s'appliquent que lorsque la mise en demeure adressée à l'éditeur n'avait pas encore donné lieu à sanction à cette date. […] PCM : Rejet des recours Mise à la charge de la société C8 de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…