Article 14 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Article 14 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement :
Art. L413-1 A

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1. Dossier documentaire de la décision n°2024-1121 QPC du 14 février 2025, Association One Voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à…

Conseil Constitutionnel · 15 avril 2025

[…] 2143 ................................................................................................................................. 14 5. […] Livre IV : Patrimoine naturel ( Articles L4111 A à L4382) Titre Ier : Protection du patrimoine naturel ( Articles L4111 A à L4158) Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques ( Articles L4131 A à L41314) Article L. 413-1 A 15 Création LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 […]

2. Animaux - Application De La Loi N°2021-1539 Visant À Lutter Contre La Maltraitance Animale

Mme Anne Stambach-Terrenoir · Questions parlementaires · 3 décembre 2024

[…] de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, saluée à l'époque comme une avancée majeure pour la condition des animaux sauvages en captivité, visait notamment à mettre un terme à des pratiques incompatibles avec le respect du bien-être animal. […] Un point particulièrement préoccupant concerne également la mise en oeuvre de l'article 14 de cette loi, qui instaure le principe d'une liste positive des espèces sauvages autorisées à la détention par les particuliers et les élevages d'agrément. […]

3. Animaux - Lutte Contre La Maltraitance Animale

M. Jean-Marc Zulesi · Questions parlementaires · 5 septembre 2023

L'article 14 prévoit qu'une liste positive précise les espèces animales pouvant être détenues par des particuliers et dans le cadre d'élevages d'agrément. […] Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement quant au calendrier de la mise en œuvre de cet article. […] L'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit que le ministère chargé de l'environnement définisse par arrêté la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenues comme des animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. […]

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Documents parlementaires • 25

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1. Amendement 17, 21 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14

Ces dernières années, la mode des « nouveaux animaux de compagnie » est croissante dans les foyers français et européens. Ces animaux sauvages exotiques sont principalement des reptiles, oiseaux, primates et autres mammifères, insectes, dont la majorité est importée de pays extra- européens et dont l'origine est parfois illégale, alimentant ainsi un trafic qui conduit directement à un appauvrissement de la biodiversité. En France, la détention de ces animaux est, à ce jour, régit par l'arrêté du 8 octobre 2018, une réglementation très limitée et peu tournée vers le bien-être animal. Or … Lire la suite…

2. Amendement 194, 22 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14

3. Amendement 415, 22 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14

La mode des « nouveaux animaux de compagnie » est croissante dans les foyers français et européens. Ces animaux sauvages exotiques sont principalement des reptiles, oiseaux, primates et autres mammifères, insectes, dont la majorité est importée de pays extra-européens et dont l'origine est parfois illégale, alimentant ainsi un trafic qui conduit directement à un appauvrissement de la biodiversité. En France, la détention de ces animaux est, à ce jour, régie par l'arrêté du 8 octobre 2018, une réglementation très limitée et peu tournée vers le bien-être animal. Or, la proximité entre les … Lire la suite…

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