Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 14
I.-Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément.
II.-La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans, après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l'environnement. Cette enquête se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité.
III.-Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l'étude de l'inscription d'une espèce d'animal non domestique à la liste mentionnée au I ou le retrait d'une espèce d'animal non domestique de cette même liste.
La demande fait l'objet d'une réponse motivée du ministre chargé de l'environnement au plus tard six mois avant la révision de la liste en application du II. La réponse peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du présent III peut solliciter une dérogation au I, accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
IV.-Par dérogation au I, la détention d'un animal d'une espèce ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu'il a acquis l'animal avant la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
V.-Un décret précise les modalités d'application du présent article, ainsi que la notion d'élevage d'agrément au sens du I.
[…] la ligne de la résolution du Parlement adoptée en 2022 sur l'amélioration de la réglementation de l'Union européenne (UE) sur les animaux sauvages et exotiques destinés à être détenus comme animaux de compagnie à l'échelle de l'Union. […] Analyse de la Direction des affaires juridique du ministère de la transition écologique sur la réglementation issue de l'article L. 413 -1 A du code de l'environnement Annexe 5. Étude comparative des pays européens ayant initié la mise en place d'une "liste positive" d'espèces animales autorisées à la détention à […]
Lire la suite…[…] prévue aux articles L. 413 -1 A à L. 413 -14 du code de l'environnement . […] L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne la 22 Article L. 413 -2 du code de l'environnement . 23 Article R. 413 -3 du code de l'environnement . 24 Article R. 413 -5 du code de l'environnement . 25 Article R. 413 […]
Lire la suite…[…] 1. […] B, situé à Plérin (22), et a constaté que celui-ci détenait deux chiens croisés loups de race Northaid, considérés comme des animaux hybrides non domestiques appartenant à l'ordre des carnivores de plus de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement. […] en précisant qu'en cas d'inobservation de ces dispositions, il s'exposait aux sanctions administratives prévues par les articles L. 413-5 et R. 413-49 du code de l'environnement et à d'éventuelles sanctions pénales. […] Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : « () la détention, […] Selon l'article L. 413-1 A de ce code : « I. – Parmi les animaux d'espèces non domestiques, […]
Comme on le voit, ce régime de protection ne couvre que les animaux sauvages qui ont été apprivoisés ou bien qui sont tenus en captivité et relèvent alors des dispositions du code de l'environnement portant sur la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques (art. L. 413-1 A et suivants) comme c'est le cas notamment des élevages (art. L. 413-3). Ce régime ne s'étend pas, à l'inverse, aux animaux laissés libres dès leur naissance ou qui ont été relâchés dans leur milieu naturel. […] S'ils font pour certains d'entre eux l'objet d'une protection au titre de l'article L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, […]
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