Article 26 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Article 26 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 521-1

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1. Dossier documentaire de la décision n°2024-1121 QPC du 14 février 2025, Association One Voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à…

Conseil Constitutionnel · 15 avril 2025

[…] II de l'article 48 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 , le II du présent article entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de ladite loi. Article L. 413-14 Création LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 49 (V) I.Il est interdit de détenir des ours et des loups, […] les I et III du présent article entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de ladite loi. […] ( Articles […]

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