LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Article 13 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu'une fois.
Cette aide est à la charge de l'Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions.
L'aide exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Commentaires • 39
[…] [11] Articles 1 et 2 de l'arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine [12] Article R. 6153-47-1 du code de la santé publique [13] Article 3 de l'arrêté […] du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine [14] Article 2 de l'arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine [15] Article R. 6153-47-1 du code de la santé publique ; Article 4 de l'arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 3°) d'enjoindre à Pôle Emploi de régulariser sa situation au regard de ses droits à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 ; […]
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[…] Aux termes de l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 : « Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, […] à défaut, par tout autre organisme désigné par décret () ». L'article 8 du décret du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 précise que : " I. – Bénéficient de l'aide mentionnée à l'article 1er : / 1° Les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-1 du code du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 3), 25 mars 2024, n° 2300972
[…] En ce qui concerne les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 : […]
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[…] 127 – Décision 2022-251 du 30 janvier 2023 relative à l'absence d'attribution par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'aide exceptionnelle de 100 euros, dite « prime inflation », prévue à l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 […] explnum_id=21565">Décision 2022-251 du 30 janvier 2023 relative à l'absence d'attribution par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'aide exceptionnelle de 100 euros, dite « prime inflation », […]
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