Entrée en vigueur le 19 décembre 2021
I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-1, Art. L3142-4
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 21
III. - Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Bonjour, Le code du travail précise : Article L3142-4 Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021 Modifié par LOI n°2021-1678 du 17 décembre 2021 - art. 1 (V) Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3° Trois jours, pour […] Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables. […]
Lire la suite…