LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer
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2 commentaires
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2021 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code du travail |
Commentaires • 32
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 102
0
Mesdames, Messieurs, En France, entre 1,5 et 4 millions d'enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques (source : Ministère des Solidarités et de la Santé), et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer. L'Organisation Mondiale de la Santé définit la maladie chronique comme un « problème de santé qui nécessite une prise en charge sur une période de plusieurs années […] engendrant un besoin de soins médicaux, d'aide psychologique, d'éducation ou d'adaptation ». De nombreuses études font part d'une augmentation de la prévalence de certaines maladies …
Il est important de répondre aux besoins réels des enfants malades plutôt que de généraliser un système qui pourrait être à la fois difficile à mettre en œuvre et qui risquerait d'avoir une mauvaise répartition. Par ailleurs, garantir la présence d'un médecin sur l'ensemble de la session d'examens est compliquée à mettre en œuvre et pourrait même compromettre la validité de la tenue des examens. Dans la pratique, les chefs d'établissements et les directeurs mettent déjà en place, au cas par cas, des aménagements pour l'accès aux examens et concours des élèves qui en font la demande. …
Dans le respect de l'intention initiale de la rapporteur, l'objectif du présent amendent est d'apporter des précisions quant à l'écriture de l'article. Il est ainsi proposé d'associer, si nécessaire, à la réunion portant sur les modalités de la mise en œuvre du projet d'accueil individualisé un représentant de la collectivité compétente. L'idée de cet amendement est de garantir un « continuum d'accompagnement » pour les enfants présentant une maladie chronique ou atteint de cancer sur les temps périscolaires : cantine, transport… en associant un membre de la collectivité territoriale …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 9 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-1, Art. L3142-4
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 21
III. - Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 2
Cité dans 40 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L351-5
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-4
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