LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 88 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2021
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-3, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L861-2, Art. L861-5, Art. L861-11 , Art. L862-2, Art. L862-7
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-16
IV.- Le 1° du I et le III s'appliquent aux recours introduits à compter du 1er janvier 2022.
Les 2° et 3° et le a du 4° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er avril 2022.
Les 5°, 7° et 8° du même I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
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