Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 55 (V)
Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4.
Les personnes écrouées titulaires d'une pension d'invalidité liquidée par le régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien de son versement durant leur mise sous écrou. Leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, du capital-décès mentionné à l'article L. 361-1.
Les personnes écrouées de nationalité étrangère qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 115-6 ne bénéficient que pour elles-mêmes de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité.
Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la perte des droits acquis avant une mise en détention en matière d'assurance maladie, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi nº 94-43 du 18 janvier 1994. En effet, aux termes de cet article, tous les détenus sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale et bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie, ce qui exclut les indemnités journalières et autres prestations en espèces.
Lire la suite…[…] art. L381-30 -4 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L381-30 -5 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L381-30 -6 (VT) Article abrogé 4 Article 5 a modifié les dispositions suivantes Article 6 I. […] L821-5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L821-7 (M) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°75-534 du 30 […]
Lire la suite…[…] Il souligne que sur le fondement des articles L 381-30, L380-30-1 et R 161-4-1 applicables au litige, il est bien fondé à solliciter l'attribution d'une pension d'invalidité. […] X, le 27 janvier 2015 n'était assortie d'aucun certificat médical constatant son état d'invalidité de sorte que la période de référence s'établit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 en application de l'article L 341-2 du code de la sécurité sociale, que durant cette période M. […] Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L 381 -30 , L 381-30-1 et R 161-41 du code de la sécurité sociale qu'il invoque , dont le contenu a été expressément rappelé par le tribunal, M. […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale : « Les personnes écrouées bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé, […] la prise en charge de leurs frais de santé est assurée par le régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité (…) ». Aux termes de l'article L. 381-30-1 du même code : « Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4. (…) ». […]
[…] Exposant qu'en application des articles L.381-30 et L.381-30-1 du Code de la Sécurité Sociale, les détenus , affiliés obligatoirement au régime général, bénéficient comme tel des prestations en nature de l'assurance maladie, […] M Y ne conteste pas qu'en application de l'article L 381-30 -1 du Code de la Sécurité Sociale les détenus ne bénéficient pendant leur détention que des seules prestations en nature de l'assurance maladie. […] que la loi a depuis été complétée avec l'instauration de dispositions complementaires codifiée sous l'article L 161-13-1 isue de la loi du 19 décembre 2005 permettant aux personnes ayant relevé des dispositions de l'article L 381-30 , à l'issue de leur incarcération, […]
Cette vérité, assénée par Philippe Auvergnon dans un récent article au titre évocateur (« Droit du travail et prison : le changement maintenant ? », in RDT 2013, pp. 309 et s.) et reprise par Me Thomas Lyon-Caen dans sa plaidoirie au soutien des questions prioritaires de constitutionnalité posées contre les dispositions de l'article L.717-3 alinéa 3 du code de procédure pénale, aurait dû alerter le Conseil constitutionnel sur l'importance de la décision qu'il devait rendre (Lola Isidro, […] 13 février 2013). […] Notamment, selon les articles L. 381-30 et L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale, […] soc. 25 mars 2003, n° 01-20786, […] au titre de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, […]
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