Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-15, Art. L131-6-2
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Art. 15
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020Art. 65
- Code de la sécurité sociale.Art. L642-5
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020Art. 25
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-13-2
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 19
[…] Aux termes de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par l'article 19 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, en vigueur du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023, applicable aux sommes réclamées au titre des 1er et 2ème trimestres 2023, « Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
[…] Aux termes de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par l'article 19 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, en vigueur du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023, applicable aux sommes réclamées au titre du 1er janvier au 8 mars 2022, « Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
[…] Aux termes de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par l'article 19 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, en vigueur du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023, applicable aux sommes réclamées au titre des , des 1er et 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022, « Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.