Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 19
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (V)
Sous réserve du 2° bis de l'article L. 213-1 et de l'article L. 640-2, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1. Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les sections professionnelles peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 pour l'application des articles L. 613-7 et L. 642-4-2.
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales prévues à l'article L. 642-1, les sections professionnelles peuvent recevoir des données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
La Caisse nationale reverse aux sections professionnelles, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le montant prévisionnel des sommes nécessaires :
1° A la gestion administrative du régime de base et à l'action sociale ;
2° Au service des prestations prévues au chapitre III du présent titre.
Article 12 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code monétaire et financier – art. L313-29-1 (V) Article 13 En savoir plus sur cet article… En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, […] Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence. […] Article 34 En savoir plus sur cet article… I. ― Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, […]
Lire la suite…Textes Code de la Sécurité sociale, articles L131-6, L131-6-2, Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social., articles L133-6-8, L213-1, L225-1-1, L611-8, L642-5, L133-6-2, L136-3. Code général des impôts, articles 151-0, 163 quatervicies, 200 sexies, 1417, 1649-0 A, 197 C Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] Piganeau (L.), Le guide de la micro-entreprise, Paris, éd. Eyrolles, décembre 2011, 8e éd., 251 p.
Lire la suite…[…] Concernant le bien fondé du montant des cotisations de retraite complémentaire et majorations de retard réclamées, la CIPAV soutient que M. X ne justifie pas du paiement des cotisations de 1982 à 1984 qui sont dues conformément aux dispositions des articles L.644-1 du Code de la sécurité sociale et 5 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et calculées conformément aux articles 3.1 et 3.4 des statuts de la CIPAV. […] Il se prévaut de l'inaction de la CIPAV à l'origine de l'absence de recouvrement des cotisations, rappelant l'obligation légale de ce recouvrement, au visa de l'article L.642-5 du code de la sécurité sociale.
[…] ayant constitué en 2007 une SARL [4] puis ayant été salariée de la SARL [6] de 2011 à 2018, avant que son contrat de travail soit transféré à la SCOPARL [5] à compter du 1er janvier 2019 ; […] — qu'en effet, si les cotisations sont portables et non quérables, le recouvrement des cotisations par appel des cotisations constitue une obligation légale à la charge de la CIPAV conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale ; […] conformément à l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale qui dispose « Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, […]
[…] Il importe de rappeler également que la CIPAV est un organisme de sécurité sociale institué en application des articles L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale. Elle assure ainsi, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois régimes obligatoires des professions libérales mentionnées à l'article 1.3 de ses statuts, l'assurance vieillesse de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. A ce titre, elle est notamment habilitée à recouvrer les cotisations de ce régime et à émettre des contraintes.
TITRE IER : FACILITER LA CONSTRUCTION Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, […] Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. […] I. ― Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, […]
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