Article 59 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 58
Article 60

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-7, Art. L165-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4, Art. L162-17-1-2, Art. L162-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-18-1

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Décisions2

[…] — la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; […] En premier lieu, l'arrêté contesté, pris le 5 septembre 2024, qui se borne à fixer la liste des spécialités dispensées en association de traitement dont l'utilisation et la prise en charge sont autorisées au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 59 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont les modalités d'application ont été précisées par les articles R. 163-59 à R. 163-64 de ce code, […]

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Un arrêté qui se borne à fixer la liste des spécialités dispensées en association de traitement dont l'utilisation et la prise en charge sont autorisées au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 59 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont les modalités d'application ont été précisées par les articles R. 163-59 à R. 163-64 de ce code, issus du décret du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale, […] — la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ;

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