Article 1 de la LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)

Article 1 de la LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021

Article 2

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, Art. L333-1, Art. L333-2, Art. L333-3, Art. L333-4, Art. L333-5

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1. Prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

lemondedudroit.fr · 5 décembre 2022

Enfin, le décret fixe la date de réalisation des opérations à partir de laquelle l'article 1er de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 s'applique. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 décembre 2022. © LegalNews 2022 (...)

2. [Textes] Régulation du foncier agricole au travers de structures sociétairesAccès limité

Christine Lebel · Lexbase · 28 janvier 2022

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