Article L333-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article L332-1Article L333-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021 - art. 1

Le présent chapitre vise à favoriser l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Il contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l'accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par :	LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues au I de l'article 7 de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 466

Afficher tout (466)

1. Exposé des motifs, 8 février 2021, Dépôt, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L333-1 Code rural et de la pêche maritime

Mesdames, Messieurs, Les terres agricoles sont « une ressource particulière » ([1]) aujourd'hui sous tensions. Elles sont non seulement les premières victimes de l'artificialisation ([2]), mais aussi la clé de nombreux investissements, supports ou non de projets agricoles. Leur préservation est indispensable, s'agissant d'une ressource rare ([3]), non reproductible et garante de notre souveraineté alimentaire. L'avenir de l'agriculture, des agriculteurs et des territoires est en jeu : – le nombre d'agriculteurs exploitants a été divisé par quatre en quarante ans ([4]) ; – près d'un tiers … Lire la suite…

2. Amendement CD7, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L333-1 Code rural et de la pêche maritime

L'objet de l'article L. 333-5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d'État pour l'application de plusieurs dispositions de l'article premier, il convient donc d'y renvoyer. Lire la suite…

3. Amendement CE97, 7 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L333-1 Code rural et de la pêche maritime

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (466)