Article 13 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Article 13 de la LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 7Article 14

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1142-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18

II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.

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1. Femmes - Persistance Des Inégalités Salariales Entre Les Femmes Et Les Hommes

Mme Katiana Levavasseur · Questions parlementaires · 15 novembre 2022

L'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est venu renforcer les obligations relatives à l'Index de l'égalité professionnelle à travers les mesures suivantes : La publication, par les services du ministère chargé du Travail, des résultats obtenus à l'ensemble des indicateurs de l'Index sur le site internet du ministère chargé du Travail. […] Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points, l'obligation de publier, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction définies conformément à l'article L. 1142-9 du code du travail. […]

2. Inégalités salariales entre les femmes et les hommes

M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 10 novembre 2022

3. Paie : ce qui change au 1er mars 2022

editions-tissot.fr · 30 mars 2022

Fin du délai pour verser l'indemnité inflation L'indemnité inflation, qui avait été instituée en fin d'année 2021, devait être versée au plus tard le 28 février 2022 (voir notre article « Indemnité inflation : précision de ses conditions d'application et mise à jour des formalités en DSN »). […]

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Documents parlementaires • 79

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1. Exposé des motifs, 22 mars 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Sur l'article 6, renuméroté article 13

Mesdames, Messieurs, En septembre 2018, devant l'Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a appelé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale. Un engagement renouvelé à l'occasion du G7 qui s'est tenu à Biarritz, en août 2019, lors duquel les États membres, tout comme le Chili, l'Australie, l'Inde, le Sénégal et le Rwanda se sont engagés à mettre en œuvre, dans leur pays, une loi fondée sur les recommandations du Conseil consultatif pour l'égalité femmes-hommes constitué à cette occasion. L'histoire des droits économiques et … Lire la suite…

2. Amendement AS246, 30 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 13

Le présent amendement a pour objet de généraliser à l'ensemble des entreprises assujetties à l'index de l'égalité professionnelle les mesures prévues par l'article 244 de la loi de finances pour 2021. Ainsi, il instaure, lorsque la note globale de l'Index est inférieure à un certain seuil, l'obligation de publier : - Des objectifs de progression définis par la voie de la négociation collective ou, à défaut d'accord, au sein d'un plan d'action unilatéral ; - Les mesures de correction et de rattrapage qui doivent d'ores et déjà être définies lorsque la note globale obtenue à l'Index se situe … Lire la suite…

3. Rapport n° 4143, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité…

Sur l'article 6, renuméroté article 13

___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Articles 1er et 2 Versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur des comptes dont le bénéficiaire est le titulaire Article 1er bis (nouveau) Amélioration du droit au compte pour les victimes de violences conjugales Article 3 Accès des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à des dispositifs de formation professionnelle Article 3 bis (nouveau) Droit au télétravail pour les salariées enceintes Article 4 Favoriser l'accès des familles monoparentales aux modes de garde collectifs Article 4 bis … Lire la suite…

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