Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
La présente loi ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication.
Toutefois, les articles 3 et 6 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
L'article 7 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] Les nouvelles dispositions de l'article L. 125-4 du code des assurances, entrées en vigueur le 1er janvier 2024, ne sont pas applicables, en vertu de l'article 10 de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 aux contrats en cours.
[…] L'article 10 de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, relatif à l'entrée en vigueur de cette loi, exclut son application aux contrats en cours à la date de sa publication, sauf en ce qui concerne les articles 3, 6 et 7. L'article 4 de cette loi, qui augmente de deux à cinq ans le délai de prescription applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, n'est donc pas applicable en l'espèce.
[…] Sur ce, La SA PACIFICA a donc missionné un cabinet d'expertise. Le 24 juillet 2017, l'expert amiable a rendu un rapport constatant des désordres qu'il a imputé à des « mouvements de terrain », précisant que la commune n'avait pas fait l'objet d'un arrêté de mouvement de terrain, mais d'un arrêté de catastrophe naturelle pour inondation et coulées de boue. Vu la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 qui précise en son article 10 alinéa 1er, qu'elle ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication ; Vu l'article L.125-1 du code des assurances dans sa version antérieure à cette loi; Il ressort de cette disposition que l'assurance des risques de catastrophes naturelles suppose la réunion de plusieurs conditions :