LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2021 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaires • 80
Décisions • 75
—
[…] Sur les frais de maîtrise d'œuvre réclamés par Mme [E], elle fait valoir que ni les textes en vigueur au moment du sinistre ni le contrat d'assurance ne prévoient la prise en charge de tels frais. Il en est de même, selon elle, des frais d'assurance dommages-ouvrage. Elle conteste devoir prendre également en charge les frais de déménagement et réaménagement qui ne constituent pas, à son sens, un préjudice matériels directs mais un préjudice immatériel consécutif dont la prise en charge n'est prévue ni par la loi, ni par le contrat la liant à Mme [E]. […] Les nouvelles dispositions de l'article L. 125-4 du code des assurances, entrées en vigueur le 1er janvier 2024, ne sont pas applicables, en vertu de l'article 10 de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 aux contrats en cours.
Confirmation —
[…] puisque son rapport est daté du 3 janvier 2023, et que le demandeur ne justifie d'aucune cause d'interruption du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L 114-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 applicable dans le cas d'espèce, de sorte que la prescription apparaît comme manifestement acquise à la date de délivrance de l'assignation, le 21 mars 2025. […] — le contrat d'assurance a été souscrit le 23 février 2018, la prescription biennale a vocation à s'appliquer eu égard à l'article L.114-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021.
Rejet —
[…] — la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 ; […] En cinquième lieu, la loi du 28 décembre 2021 déjà mentionnée a inséré dans le code des assurances un article L. 125-1-1 prévoyant la création de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, « commission technique chargée d'émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres concernés, sur la base de rapports d'expertise », et renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser par décret « l'organisation, le fonctionnement et les modalités de communication des avis » de cette commission. […]
Documents parlementaires • 246
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des assurancesArt. L125-1
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L125-1-2
II.-Des supports de communication à destination des habitants sont mis à la disposition des communes par le référent mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces documents décrivent les étapes de la procédure, depuis la formulation de la demande jusqu'à l'achèvement du processus d'indemnisation prévu à l'article L. 125-2 du même code.
III.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2022.
- Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2009, n° 08/04028
- ETS PELLETEUR JADE
- TRINITEO FRANCE
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 1er février 2024, n° 23/03462
- SUNBOAT
- CJUE, n° C-817/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ligue des droits humains contre Conseil des ministres, 27 janvier 2022
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 octobre 2024, 22BX01649, Inédit au recueil Lebon
- AQUATERRA DIFFUSION
- ECOBAT
- Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2024, n° 2431356
- CABINET COMPTABLE CAMPION (MONTREJEAU, 311712822)
- Article 28 - Rome II
- DA CIRO - CUCINA DI QUARTIERE (PARIS 17, 829593995)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 14 octobre 2024, n° 24/01311
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 novembre 2023, n° 2023F00270
- Article 121-5 du Code pénal
- SOCIETE D'EXPLOITATION SOGITEC SA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 308648880)
- SOC HLM DU COTENTIN (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 780872743)
- Article L451-9 du Code du patrimoine
- ETS BONNEAU-TRICHET (BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, 343332896)
- SUSHI ONE (PARIS, 834875031)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 mars 2023, n° 21/00625
- MAGDA RENOV (FLEXANVILLE, 834960585)
- ADJI (ARGENTEUIL, 894744879)
- Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 2024, n° 2403508
- Article 13 du Code général des impôts
- C.E.R.G.A.P. (LUISANT, 478989833)