LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 2021
Dernière modification : 30 décembre 2021
Code visé : Code des assurances

Commentaires32


3Tempêtes Ciaran et Domingos : quelle indemnisation pour les victimes ?
Le club des juristes · 30 novembre 2023

[…] On songe à la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, déjà évoquée, dont l'objet était d'adapter et de moderniser notre régime CatNat : élargissement du domaine des frais pris en charge (dépenses de relogement d'urgence pour une durée de six mois ; prise en charge des frais obligatoires ou nécessaires d'architecte et de maîtrise d'œuvre pour la remise en état des constructions, en présence d'un mouvement sismique ou de glissement de terrain résultant

 

Décisions11


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-13.156, Inédit

Cassation — 

[…] Vu l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 : […]

 

2Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 10 octobre 2023, n° 2202735

Rejet — 

[…] En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles exigent que la décision des ministres soit, pour chaque commune ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, « motivée de façon claire, détaillée et compréhensible ». […]

 

3Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 10 octobre 2023, n° 2202734

Rejet — 

[…] En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles exigent que la décision des ministres soit, pour chaque commune ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, « motivée de façon claire, détaillée et compréhensible ». […]

 

Documents parlementaires252

Mesdames, Messieurs, Le 15 janvier 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Ce texte constitue le prolongement de sa mission d'information relative à la gestion des risques et à l'évolution de nos régimes d'indemnisation dont le rapport met en lumière l'exposition de la quasi-totalité du territoire à des catastrophes naturelles dont la fréquence et l'intensité augmentent considérablement en raison du réchauffement climatique. La proposition de loi adoptée par la Haute Chambre vise à réformer notre … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : FACILITER LES DÉMARCHES DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE ET RENFORCER LA TRANSPARENCE DES DÉCISIONS
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L125-1
Article 2

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L125-1-2

II.-Des supports de communication à destination des habitants sont mis à la disposition des communes par le référent mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces documents décrivent les étapes de la procédure, depuis la formulation de la demande jusqu'à l'achèvement du processus d'indemnisation prévu à l'article L. 125-2 du même code.
III.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2022.


Titre II : SÉCURISER L'INDEMNISATION ET LA PRISE EN CHARGE DES SINISTRÉS
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L125-2, Art. L125-3