Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1379, Art. 1519 B, Art. 1519 C, Art. 1647
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Art. 27, Art. 36
III.-A.-Le a du 2° du I s'applique aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer situées dans la zone économique exclusive dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1er janvier 2022, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, en application de l'article L. 311-11 du code de l'énergie.
B.-La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 1519 B du code général des impôts ne s'applique pas, pour l'année 2022, au tarif de la taxe mentionnée au même article 1519 B, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
IV.-Le II est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du 2° qui n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Dès lors, quand bien même la valeur locative d'un logement au sens de l'article 1384 C du CGI serait évaluée selon la méthode applicable aux locaux professionnels, l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384 C du CGI lui est applicable sous réserve du respect des conditions posées dans le présent document. […]
Lire la suite…Article 1519 B NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 101-I-2° de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. […]
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Exclusion des logements ayant déjà bénéficié d'exonérations de longue durée L'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI ne s'applique pas aux logements qui ont déjà bénéficié d'une exonération en application : de l'article 1384 du CGI (BOI-IF-TFB-10-70) ; de l'article 1384 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-80 à BOI-IF-TFB-10-100) ; de l'article 1384 B du CGI (BOI-IF-TFB-10-110) ; […] du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI (BOI-IF-TFB-10-120-20) ; du II de l'article 1384 C du CGI (BOI-IF-TFB-10-130) ; de l'article […] Cette exclusion issue de l'article 101 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 n'est pas d'application rétroactive. […]
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