Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 22
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.
Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.
Vous aviez alors retenu que, pour l'application des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, qui pose le principe de la délivrance d'une autorisation administrative pour l'exploitation d'une installation de production électrique, […] retient une candidature, a pour seul objet de désigner le lauréat de l'appel d'offres, et précède la décision […] Ces décisions avaient été rendues alors que l'article L. 311-11 du code de l'énergie distinguait clairement entre les décisions successives, […] d'une part, et d'autorisation d'exploiter, d'autre part, la seule circonstance que le projet éolien en litige entre dans le champ d'application des dispositions des articles L. 311-6 et R. 311-2, […]
Lire la suite…L. 311-10-1). En-dehors des zones d'accélération, et à partir du 11 septembre 2023, les porteurs de projets d'installations d'une puissance supérieure à un seuil à définir par décret en Conseil d'Etat devront mettre en place, à leurs frais, un comité de projet regroupant l'ensemble des parties prenantes au projet (C. énergie, art. L. 211-9). […] L. 515-44), les garanties financières devront être réévaluées périodiquement (C. env., art. L. 515-46), […] cette activité pouvant toutefois être déléguée à un tiers au contrat disposant d'une telle autorisation (C. énergie, art. L. 333-1). […] L. 311-11). Le certificat de projet est supprimé (art. 5 de la loi , abrogeant l'article L. 181-6 C. env.), […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 » ; […] qu'aux termes de l'article L. 311-11 du même code : « L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire. / Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres » ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code de l'énergie ; […] Aux termes de l'article L. 311-11 du même code : « L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-22 du même code : « Dans un délai fixé par le cahier des charges (…), […]
[…] . l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L.311-5 et L.311-10 du code de l'énergie en ce qui concerne la taille du parc éolien, […] date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, […] qu'enfin l'article L. 311-11 du même code dispose que : « L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire. (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Eolien en mer : au stade de la sélection des candidats, les associations de défense de l'environnement vont ramer… Au dessus du seuil de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, […] en compétence liée, à l'octroi de cette autorisation). […] OUI mais depuis l'article L. 311-11 du code de l'énergie a été modifié et désormais cette « désignation emporte l'attribution de l'autorisation » d'exploiter. […] L. 311-6, L. 311-10, L. 311-11 et R. 311-2 du code de l'énergie que les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie mécanique du vent d'une puissance installée inférieure ou égale à 1 gigawatt sont réputées autorisées au titre du code de l'énergie, […]
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