Article L311-11 du Code de l'énergie
Article L311-10-5Article L311-11-1
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 22

Commentaires • 18

1. Eolien en mer : au stade de la sélection des candidats, les associations de défense de l’environnement vont ramer
blog.landot-avocats.net · 8 décembre 2025

Eolien en mer : au stade de la sélection des candidats, les associations de défense de l'environnement vont ramer… Au dessus du seuil de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, […] en compétence liée, à l'octroi de cette autorisation). […] OUI mais depuis l'article L. 311-11 du code de l'énergie a été modifié et désormais cette « désignation emporte l'attribution de l'autorisation » d'exploiter. […] L. 311-6, L. 311-10, L. 311-11 et R. 311-2 du code de l'énergie que les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie mécanique du vent d'une puissance installée inférieure ou égale à 1 gigawatt sont réputées autorisées au titre du code de l'énergie, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495857
Conclusions du rapporteur public · 7 novembre 2025

Vous aviez alors retenu que, pour l'application des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, qui pose le principe de la délivrance d'une autorisation administrative pour l'exploitation d'une installation de production électrique, […] retient une candidature, a pour seul objet de désigner le lauréat de l'appel d'offres, et précède la décision […] Ces décisions avaient été rendues alors que l'article L. 311-11 du code de l'énergie distinguait clairement entre les décisions successives, […] d'une part, et d'autorisation d'exploiter, d'autre part, la seule circonstance que le projet éolien en litige entre dans le champ d'application des dispositions des articles L. 311-6 et R. 311-2, […]

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3. En Bref Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
www.kalliope-law.com · 21 mars 2023

L. 311-10-1). En-dehors des zones d'accélération, et à partir du 11 septembre 2023, les porteurs de projets d'installations d'une puissance supérieure à un seuil à définir par décret en Conseil d'Etat devront mettre en place, à leurs frais, un comité de projet regroupant l'ensemble des parties prenantes au projet (C. énergie, art. L. 211-9). […] L. 515-44), les garanties financières devront être réévaluées périodiquement (C. env., art. L. 515-46), […] cette activité pouvant toutefois être déléguée à un tiers au contrat disposant d'une telle autorisation (C. énergie, art. L. 333-1). […] L. 311-11). Le certificat de projet est supprimé (art. 5 de la loi , abrogeant l'article L. 181-6 C. env.), […]

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Décisions • 42

[…] 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Eoliennes Offshore du Calvados la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un arrêté du 12 avril 2012, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, le ministre de l'écologie, du développement durable, […] Par un arrêté du 17 décembre 2018, pris sur le fondement de l'article R. 311-10 du code de l'énergie, […] dans sa rédaction issue du décret du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer : « En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, et sans préjudice de l'article L. 311-11, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1419334Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé à un appel d'offres, publié au journal officiel de l'Union européenne le 9 mars 2013, […] termes de l'article L. 311-11 du même code : « L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire. / Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres » ;

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[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société a également souhaité participer à la procédure d'appel d'offre n° 2016/S 148-268152 prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie visant à promouvoir les nouvelles installations de production d'énergie et permettant notamment aux candidats retenus de bénéficier d'un contrat de complément de rémunération à l'électricité produite en vertu du 2° de l'article L. 311-12 du même code. […] Aux termes de l'article L. 311-11 du même code : « L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire ». […] aux termes de l'article R. 311-22 du même code : « Dans un délai fixé par le cahier des charges (…), […]

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Documents parlementaires • 15

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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 22, modifie l'article L311-11 Code de l'énergie
Cet amendement vise à faciliter l'obtention de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue aux articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'énergie pour les lauréats d'un appel d'offre concernant le développement de projets d'énergies renouvelables. En application de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, les installations de production d'électricité peuvent être « réputées autorisées », au titre de l'autorisation d'exploiter, pour autant qu'elles disposent d'une puissance installée inférieure ou égale à des seuils définis à l'article R. 311-2 du même … Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 22, modifie l'article L311-11 Code de l'énergie
En application du code de l'énergie, l'exploitation d'une installation de production d'électricité nécessite l'obtention préalable d'une autorisation, prévue aux articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'énergie. Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte de critères mentionnés à l'article L. 311-5, tels que l'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande, la nature et l'origine des énergies concernées au regard des objectifs de la politique énergétique ou encore l'efficacité énergétique de l'installation et les capacités … Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 22, modifie l'article L311-11 Code de l'énergie
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que l'issue positive d'une procédure de mise en concurrence puisse systématiquement valoir autorisation d'exploiter un site de production. La demande d'autorisation d'exploiter est en effet soumise à des autorités qui peuvent être différentes de celles ayant lancé la procédure de mise en concurrence. Ces dernières n'ont donc pas nécessairement la légitimité ni l'expertise pour donner ce type d'autorisation. Lire la suite…
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