[…] l'article 109 de la loi de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d'aménagement par les communes à l'EPCI dès lors que l'EPCI dont elles relèvent supporte des charges d'équipements publics sur le territoire de ladite commune. La mise en œuvre de ce dispositif inquiète de nombreux maires en l'absence de règles précises sur la détermination des modalités de reversement de la taxe. […] Si l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé en obligation la faculté qui était alors ouverte aux communes de reverser à l'intercommunalité dont elle est membre tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elle a perçue, […]

Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales. Depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le reversement, qui était jusque-là une simple possibilité pour les communes, est devenu une obligation. […] Si l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé en obligation la faculté qui était alors ouverte aux communes de reverser à l'intercommunalité dont elle est membre tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elle a perçue, […]