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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 11 oct. 2022, n° 2021-1900 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2021-1900 |
Texte intégral
Département de la Mayenne Feuillet 089
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)
- Séance du […] octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le mardi onze octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la MAIRIE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. X Y, Maire.
Date de la convocation : 04 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Affichage des délibérations : 24 octobre 2022
Etaient présents : M. X Y – Mme Z AA – M. AB AC – M. AD AE
- Mme AF AG – M. AH AI – Mme AJ AK – Mme Z AL
- M. AM AN – Mme AO AP. Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme AQ AR – M. AS AT – M. AU AV Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Mme AW AX donne procuration à Mme Z AA
M. AY AZ donne procuration à M. AB AC
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, Mme AJ AK a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 – Nombre de présents : 10 – Nombre de votants : 12
***
Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 06 septembre 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 06 septembre 2022 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Taxe d’aménagement (réforme du 1er septembre 2022) : reversement à l’EPCI ;
Concours des maisons fleuries ;
Location de terres pour l’année 2022 ;
Eclairage public : changement des horaires de l’éclairage public de la commune ;
Etude sur l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des ateliers municipaux ;
Repas des aînés du 13 novembre : détermination du tarif du repas ;
Location d’un des logements de la commune : demande d’autorisation de travaux ;
Cimetière communal : lancement d’une nouvelle procédure de reprise de concessions (constat d’état d’abandon et concessions échues) ;
Boulangerie : état d’avancement de l’opération ;
Affaires diverses :
Assurance statutaire : contrat groupe avec le Centre de Gestion de la Mayenne ;
Désenclavement du centre-bourg : convention de portage foncier et de mise à disposition avec l’EPFL Mayenne Sarthe ;
Aménagement d’un City Park et d’un espace Fitness : actualisation du devis PROLUDIC.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)
- Séance du […] octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le mardi onze octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la MAIRIE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. X Y, Maire.
Date de la convocation : 04 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Affichage des délibérations : 24 octobre 2022
Etaient présents : M. X Y – Mme Z AA – M. AB AC – M. AD AE
- Mme AF AG – M. AH AI – Mme AJ AK – Mme Z AL
- M. AM AN – Mme AO AP.
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme AQ AR – M. AS AT – M. AU AV Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Mme AW AX donne procuration à Mme Z AA
M. AY AZ donne procuration à M. AB AC
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, Mme AJ AK a été désignée secrétaire de séance.
Abstention de M. AB AC (ne prend pas part au vote en tant qu’agent de la CCE)
Nombre de conseillers en exercice : 15 – Nombre de présents : 9 – Nombre de votants : […]
***
N° OBJET DE LA DELIBERATION 2022 / 083 Taxe d’aménagement (réforme du 1er septembre 2022) : reversement partiel à l’EPCI
Pour faire suite au Conseil Communautaire du 27 septembre dernier, l’ensemble des modalités de reversement de la taxe d’aménagement doivent être adoptées de façon concordante entre la Communauté de Communes de l’Ernée et les communes membres d’ici le 31 décembre 2022, pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2022.
Mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement des communes en faveur de la Communauté de communes de l’Ernée à compter du 01/01/2022
Le Conseil Municipal,
VU l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 01/01/2022 le reversement total ou partiel de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI de rattachement compte tenu des charges d’équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire communal ; VU l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 ; VU l’article L331-2 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT que dans le cadre du reversement obligatoire de la taxe d’aménagement à compter du 01/01/2022, ce sont les dispositions antérieures à l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 qui trouvent à s’appliquer. Le code de l’urbanisme ne précisant pas de date
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne Feuillet 090
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
de délibération spécifique, sur la base de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, « la délibération prévoyant les conditions de reversement peut intervenir ou être modifiée à tout moment ». Il est donc possible de délibérer jusqu’au 31 décembre 2022 ; CONSIDERANT les compétences exercées par la Communauté de communes de l’Ernée, notamment sur l’eau, l’assainissement, l’aménagement des zones d’activités, la création d’infrastructures ; CONSIDERANT que le conseil communautaire réuni le 27/09/2022 a décidé d’instituer, avec effet au 01/01/2022, le reversement partiel du produit de la taxe d’aménagement perçue par les communes au profit de la Communauté de communes de l’Ernée, de façon uniforme, avec la répartition suivante : 30% EPCI et 70% Communes ; CONSIDERANT que les modalités de reversement doivent être adoptées de façon concordante entre la Communauté de communes de l’Ernée et les communes membres d’ici le 31/12/2022 pour une prise d’effet à compter du 01/01/2022 ;
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’instituer, avec effet au 01/01/2022, le reversement partiel du produit de la taxe d’aménagement perçue par la commune au profit de la Communauté de communes de l’Ernée à hauteur de 30%, la commune conservant 70% du produit perçu ;
PRECISE que cette délibération vaut pour une mise en application pour l’année 2022 et à compter de 2023 ;
INDIQUE que le reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur l’exercice N sera effectué sur l’exercice N+1 après le vote du budget primitif, ceci permettant de verser précisément le montant dû. Pour précision, 30% du produit perçu en 2022 sera reversé sur l’exercice 2023.
Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 24 octobre 2022
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)
- Séance du […] octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le mardi onze octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la MAIRIE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. X Y, Maire.
Date de la convocation : 04 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Affichage des délibérations : 24 octobre 2022
Etaient présents : M. X Y – Mme Z AA – M. AB AC – M. AD AE
- Mme AF AG – M. AH AI – Mme AJ AK – Mme Z AL
- M. AM AN – Mme AO AP.
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme AQ AR – M. AS AT – M. AU AV Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Mme AW AX donne procuration à Mme Z AA
M. AY AZ donne procuration à M. AB AC
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, Mme AJ AK a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 – Nombre de présents : 10 – Nombre de votants : 12
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N° OBJET DE LA DELIBERATION 2022 / 084 Concours des maisons fleuries Année 2022
Il convient de définir le prix fleurissement. Pour mémoire, il n’y a pas eu de concours l’an passé. Pour 2022, il est proposé d’ajouter une nouvelle catégorie : maison avec décor vivaces et paillage minéral.
Le Conseil Municipal doit valider les différentes indemnités telles que présentées. Il est proposé, comme les années précédentes, de donner ces prix sous forme de bons d’achat. BC remise des prix aura lieu le Samedi 22 octobre 2022 à 10 h, à la salle L’Oscence, située […].
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
VALIDE les prix du fleurissement pour l’année 2022 tels que présentés précédemment et qui seront transmis sous forme de bons d’achat :
Prix Maisons Fleuries Année 2022 Catégorie 1 : maison avec jardin très visible de la rue
1er prix 30 € + 1 plante
2ème prix 25 € + 1 plante
3ème prix 20 € + 1 plante Catégorie 2 : décor floral sur la voie publique – fenêtres et murs
1er prix 25 € + 1 plante
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne Feuillet 091
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
Catégorie 3 : balcons, terrasses, cours, jardinets
1er prix 25 € + 1 plante Catégorie 4 : jardins paysagers
1er prix 25 € + 1 plante Catégorie 5 : Maison avec décor vivaces et paillage minéral
1er prix 25 € + 1 plante Bénévoles : « Bibliothèque » – « Fleurissement » – « Décorations Ballotins de chocolats (environ 25) de Noël »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ;
CHARGE le Maire d’informer les parties concernées de la présente décision.
Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 24 octobre 2022
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)
- Séance du […] octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le mardi onze octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la MAIRIE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. X Y, Maire.
Date de la convocation : 04 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Affichage des délibérations : 24 octobre 2022
Etaient présents : M. X Y – Mme Z AA – M. AB AC – M. AD AE
- Mme AF AG – M. AH AI – Mme AJ AK – Mme Z AL
- M. AM AN – Mme AO AP.
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme AQ AR – M. AS AT – M. AU AV Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Mme AW AX donne procuration à Mme Z AA
M. AY AZ donne procuration à M. AB AC
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, Mme AJ AK a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 – Nombre de présents : 10 – Nombre de votants : 12
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N° OBJET DE LA DELIBERATION 2022 / 085 Location précaire de terres pour l’année 2022
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour les différentes locations de terres à l’année sur la commune. Depuis 2014, la redevance est fixée à 122 € l’hectare.
- Ferme de LONGUEVE, domiciliée à […], qui exploite les parcelles AB 138 et […] d’une surface totale de 12 203 m2 ;
Parcelles AB […] et […] d’une surface de 6 002 m2 et 6 201 m2
- Depuis l’année dernière, M. BA BB exploite les parcelles ex-153p ; ex- 154p ; ex-731p et ex-152p, d’une surface totale de 2 ha 15 ca
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Département de la Mayenne Feuillet 092
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
Parcelles ex-153p ; ex-154p ; ex-731p et ex-152p – Surface totale : 2 ha 15 ca
M. BA BB BC BD […] […]
Pour information, Mme FRETIGNE-AR AQ, ferme de BF, a adressé à la commune un courrier en septembre dernier informant de sa cessation d’exploiter à compter du 31 décembre 2022. Une partie des terrains devraient être repris par M. BA.
M. AI indique qu’il conviendrait d’établir soit un bail précaire de 2 ans soit un bail de 9 ans qui suivrait l’indice de fermage pour les révisions de prix. Ce cas est seulement possible si la parcelle mise à disposition est située en zone agricole au PLUi. Aussi, il est préférable d’étudier ce dossier en commission afin de définir quel bail appliquer en fonction du zonage du terrain.
Il est donc proposé dans l’immédiat de maintenir le tarif actuel fixé à 122 €uros l’hectare.
Le Conseil Municipal doit définir le montant de la redevance annuelle et autoriser le Maire à procéder au recouvrement des loyers au titre de l’année 2022.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE de mettre en location pour l’année 2022, les parcelles cadastrées en section parcelles AB 138 et […] d’une surface totale de 12 203 m2 à BC FERME de LONGUEVE pour un loyer de 122 €uros l’hectare soit 148.88 €uros (1.2203 ha x 122 €uros) ;
DECIDE de mettre en location pour l’année 2022, les parcelles cadastrées en section ex-153p ; ex-154p ; ex-731p et ex-152p, d’une surface de 2ha15 à M. BA BB, domicilié à BC BD, pour un loyer de 122 € l’hectare soit 262.30 € (2.15 ha x 122 €) ;
AUTORISE le Maire à émettre les titres de recettes correspondants et à encaisser les loyers des terres mises en location pour l’année 2022 dus par les exploitants ci- dessus nommés ;
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative aux présentes décisions ;
CHARGE le Maire d’informer les différentes parties concernées des présentes décisions.
Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 24 octobre 2022
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)
- Séance du […] octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le mardi onze octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la MAIRIE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. X Y, Maire.
Date de la convocation : 04 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Affichage des délibérations : 24 octobre 2022
Etaient présents : M. X Y – Mme Z AA – M. AB AC – M. AD AE
- Mme AF AG – M. AH AI – Mme AJ AK – Mme Z AL
- M. AM AN – Mme AO AP.
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme AQ AR – M. AS AT – M. AU AV Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Mme AW AX donne procuration à Mme Z AA
M. AY AZ donne procuration à M. AB AC
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, Mme AJ AK a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 – Nombre de présents : 10 – Nombre de votants : 12
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N° OBJET DE LA DELIBERATION néant Eclairage public : changement des horaires de l’éclairage public de la commune
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante le règlement des conditions techniques, administratives et financières de Territoire Energie Mayenne (dit TEM ou TE53) dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public.
BC compétence éclairage public comprend :
BC maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de tous les investissements,
BC maintenance des installations d’éclairage,
L’instruction des déclarations de travaux et des Déclarations d’Intention de commencement des travaux (DICT),
BC mise à jour de la base de données patrimoniales et de la cartographie associée.
TEM réalise les prestations liées à cette compétence, à la fois par ses moyens propres, mais également par le biais des entreprises et des prestataires spécialisés choisis par voie de marchés publics.
M. Y expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
Actuellement, l’éclairage est coupé de 23h00 à 6h00 (arrêté n° 2022/permanent/02 du 1er juin 2022 portant règlementation des heures de mise en service de l’éclairage public sur la commune de Montenay).
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Département de la Mayenne Feuillet 093
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
Afin d’agir sur la sobriété énergétique, il propose de modifier les horaires de l’éclairage nocturne de la façon décrite ci-dessous, à l’exception de la rue principale. Le parking Louis Derbré est muni de LED avec détecteur, tout comme le cheminement vers la salle L’Oscence.
Du 1er juin au 31 août : suppression de l’éclairage public nocturne
Du 1er septembre au 31 mai : coupure de 22h00 à 06h00
Avant de prendre l’arrêté correspondant, il sollicite l’avis en interne de l’assemblée délibérante.
Un avis favorable est donné pour la prise d’un nouvel arrêté.
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Département de la Mayenne
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)
- Séance du […] octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le mardi onze octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la MAIRIE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. X Y, Maire.
Date de la convocation : 04 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Affichage des délibérations : 24 octobre 2022
Etaient présents : M. X Y – Mme Z AA – M. AB AC – M. AD AE
- Mme AF AG – M. AH AI – Mme AJ AK – Mme Z AL
- M. AM AN – Mme AO AP.
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme AQ AR – M. AS AT – M. AU AV Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Mme AW AX donne procuration à Mme Z AA
M. AY AZ donne procuration à M. AB AC
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, Mme AJ AK a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 – Nombre de présents : 10 – Nombre de votants : 12
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N° OBJET DE LA DELIBERATION Etude de faisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture située dans le 2022 / 086 prolongement de la mairie et du bureau des services techniques
M. le Maire informe le conseil municipal qu’une approche globale a été menée et présentée par Florestan Beucher, chargé de mission auprès de TEM (Territoire Energie Mayenne). Cette étude a été menée sur un projet de pose de panneaux dans le prolongement de la toiture de la mairie et du bureau des services techniques.
BC surface de panneaux : 60 m2
En revente uniquement
Investissement : […] 500 €uros
Recettes annuelles : 1 700 €uros
Frais de maintenance annuelle : 300 €uros
Retour sur investissement : 9 ans
En cas d’accord de principe sur ce projet, il conviendrait de solliciter une étude de faisabilité auprès des fournisseurs d’électricité et voir l’intérêt d’une autoconsommation collective (ou revente de la production). Territoire Energie Mayenne (TEM) subventionnerait à hauteur de 60% les frais d’une étude de faisabilité réalisée par un bureau d’études spécialisé.
M. AE propose qu’un bilan sur les panneaux photovoltaïques actuels (salle des sports et groupe scolaire) soit inséré dans le prochain bulletin municipal.
Une attention particulière est portée sur les panneaux installés au groupe scolaire. BC mise en service datant de 2006, il conviendrait de rechercher la date de sortie du contrat d’achat
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Département de la Mayenne Feuillet 094
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
avec EDF, la durée de leur obligation d’achat et les clauses relatives au devenir des panneaux usagés.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE de réaliser une étude de faisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques dans le prolongement de la mairie et du bureau des services techniques ;
CHARGE le Maire de prendre contact avec des bureaux d’études compétents en la matière pour la réalisation de cette étude ;
AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès de Territoire Energie Mayenne afin d’obtenir une aide pour le financement du projet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative aux présentes décisions ;
CHARGE le Maire d’informer les différentes parties concernées des présentes décisions.
Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 24 octobre 2022
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Département de la Mayenne
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)
- Séance du […] octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le mardi onze octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la MAIRIE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. X Y, Maire.
Date de la convocation : 04 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Affichage des délibérations : 24 octobre 2022
Etaient présents : M. X Y – Mme Z AA – M. AB AC – M. AD AE
- Mme AF AG – M. AH AI – Mme AJ AK – Mme Z AL
- M. AM AN – Mme AO AP.
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme AQ AR – M. AS AT – M. AU AV Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Mme AW AX donne procuration à Mme Z AA
M. AY AZ donne procuration à M. AB AC
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, Mme AJ AK a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 – Nombre de présents : 10 – Nombre de votants : 12
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N° OBJET DE LA DELIBERATION 2022 / 087 Repas des aînés du 13 novembre 2022 : détermination de la participation financière au repas
M. le Maire cède la parole à Mme Z AL, vice-présidente de la Commission Extra Communale d’Action Sociale de Montenay. Une réunion a été organisée le 19 septembre dernier pour travailler sur l’organisation du prochain repas des aînés. Mme AL dresse un compte-rendu du déroulé de la réunion. BC date retenue pour l’organisation de ce repas convivial est le dimanche 13 novembre 2022 dans la salle L’Oscence.
Pour mémoire, TARIFS appliqués lors du dernier repas qui s’est déroulé en mars 2020 :
6.50 €uros pour les personnes âgées de 70 ans dans l’année ou plus, ainsi que leurs conjoints même s’ils n’ont pas 70 ans ;
12,50 €uros pour toute autre personne exceptionnellement présente et/ou extérieure à la commune ;
Gratuit pour les résidents de l’EHPAD Les Glycines de Montenay ainsi qu’à leurs accompagnants.
Une nouvelle réunion de la commission de la CECAS s’est déroulée le 26 septembre ; il est proposé d’augmenter le tarif du repas et de le fixer à 8 €uros par personne ainsi qu’étudier le maintien de la gratuité aux résidents de l’EHPAD. Le repas serait ouvert à toutes les personnes âgées de 72 ans contre 70 ans auparavant. Le traiteur M. BG, sis à […], serait retenu pour la réalisation du menu avec ses amuses-bouches, boissons comprises, au coût de 25 €uros par personne.
Le Conseil Municipal doit émettre son avis sur les propositions telles que présentées et proposées par la CECAS.
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Département de la Mayenne Feuillet 095
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
FIXE l’organisation du repas des aînés et PROPOSE de solliciter une participation financière telle que présentée ci-après :
8 €uros pour les personnes âgées de 72 ans dans l’année ou plus, ainsi que leurs conjoints même s’ils n’ont pas 72 ans ;
15 €uros pour toute autre personne exceptionnellement présente et/ou extérieure à la commune ;
Maintien de la gratuité pour les résidents de l’EHPAD Les Glycines de Montenay ainsi qu’à leurs accompagnants.
Les tarifs indiqués précédemment resteront valables tant qu’une nouvelle délibération n’aura pas été prise pour modifier ces tarifs ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne organisation du repas des aînés, organisé par la Commission Extra-Communale d’Action Sociale (encaissement des participations financières, achat des denrées nécessaires à l’élaboration du repas, paiement du traiteur retenu, etc …) ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;
CHARGE le Maire d’informer les différentes parties concernées des présentes décisions.
Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 24 octobre 2022
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)
- Séance du […] octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le mardi onze octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la MAIRIE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. X Y, Maire.
Date de la convocation : 04 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Affichage des délibérations : 24 octobre 2022
Etaient présents : M. X Y – Mme Z AA – M. AB AC – M. AD AE
- Mme AF AG – M. AH AI – Mme AJ AK – Mme Z AL
- M. AM AN – Mme AO AP.
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme AQ AR – M. AS AT – M. AU AV Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Mme AW AX donne procuration à Mme Z AA
M. AY AZ donne procuration à M. AB AC
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, Mme AJ AK a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 – Nombre de présents : 10 – Nombre de votants : 12
***
N° OBJET DE LA DELIBERATION Location d’un logement […] : demande 2022 / 088 d’autorisation de travaux et d’exonération de loyer en contrepartie
Le logement situé […], appartement 1, a été libéré le 31 août dernier. Un jeune travaillant à l’entreprise MONBANA, située à Ernée, est intéressé par la location. Compte tenu de la vétusté du papier-peint, il propose de refaire la tapisserie à ses frais en échange du loyer de novembre. Pour information, le loyer s’élève à 248.13 € avec en sus 96.77 € de charges.
M. le Maire demande l’avis du conseil municipal sur ce point.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’exonérer en totalité le 1er mois de loyer en contre partie de la réfection des tapisseries-peintures murales et sol, à sa charge et à sa demande, du logement, situé […], appartement 1, le bail prenant effet au 1er décembre 2022 ; le 1er loyer dû sera donc celui du mois de janvier 2023 ;
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative aux présentes décisions ;
CHARGE le Maire d’informer les différentes parties concernées des présentes décisions.
Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 24 octobre 2022
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne Feuillet 096
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)
- Séance du […] octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le mardi onze octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la MAIRIE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. X Y, Maire.
Date de la convocation : 04 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Affichage des délibérations : 24 octobre 2022
Etaient présents : M. X Y – Mme Z AA – M. AB AC – M. AD AE
- Mme AF AG – M. AH AI – Mme AJ AK – Mme Z AL
- M. AM AN – Mme AO AP.
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme AQ AR – M. AS AT – M. AU AV Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Mme AW AX donne procuration à Mme Z AA
M. AY AZ donne procuration à M. AB AC
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, Mme AJ AK a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 – Nombre de présents : 10 – Nombre de votants : 12
***
N° OBJET DE LA DELIBERATION Cimetière communal : lancement d’une nouvelle 2022 / 089 procédure de reprise de concessions (constat d’abandon et/ou concessions échues)
M. le Maire informe que la procédure de reprise de concessions en constat d’abandon s’est simplifiée depuis l’approbation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3 Ds*.
BC loi 3 Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adoptée définitivement par l’assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022
En effet, l’article L.2223-17 du CGCT est modifié comme suit : le délai de 3 ans, obligatoirement laissé par la commune après exécution des formalités de publicité du procès-verbal constatant l’abandon, est abaissé à 1 an.
Rappel de la règlementation en vigueur :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à lancer une nouvelle procédure de reprise de concessions en constat d’abandon. Une campagne pour la reprise des concessions échues va également être lancée. 12 concessions seraient concernées.
***
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3 Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adoptée définitivement par l’assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022 ; CONFORMEMENT au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17 modifiés et suivants ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne Feuillet 097
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
CONFORMEMENT au Code des Communes et notamment les articles R.[…].361-34 ; CONSIDERANT qu’il est nécessaire de reprendre différentes concessions considérées comme abandonnées et/ou dangereuses afin de sécuriser le cimetière communal ; CONSIDERANT que certaines concessions sont échues depuis plusieurs années et qu’aucune demande de renouvellement n’a été faite en mairie ;
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’autoriser le Maire à lancer une procédure de reprise des concessions dites en état d’abandon ainsi que la reprise des concessions échues ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative aux présentes décisions ;
CHARGE le Maire de procéder à la publication de cette information auprès des administrés et d’informer les différentes parties concernées des présentes décisions.
Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 24 octobre 2022
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)
- Séance du […] octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le mardi onze octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la MAIRIE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. X Y, Maire.
Date de la convocation : 04 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Affichage des délibérations : 24 octobre 2022
Etaient présents : M. X Y – Mme Z AA – M. AB AC – M. AD AE
- Mme AF AG – M. AH AI – Mme AJ AK – Mme Z AL
- M. AM AN – Mme AO AP. Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme AQ AR – M. AS AT – M. AU AV Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Mme AW AX donne procuration à Mme Z AA
M. AY AZ donne procuration à M. AB AC
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, Mme AJ AK a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 – Nombre de présents : 10 – Nombre de votants : 12
***
N° OBJET DE LA DELIBERATION Assurance statutaire : contrat groupe avec le Centre de 2022 / 090 Gestion de la Mayenne (2023-2026)
Monsieur le Maire rappelle que le contrat d’assurance statutaire actuel court du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Une délibération, 2022/005 en date du 03 février 2022, a été prise afin de donner mandat au Centre de Gestion pour la mise en concurrence de l’assurance garantissant les risques statutaires.
Le marché a été attribué au groupement Siaci St Honoré / Groupama Centre Manche.
Ci-dessous synthèse du contrat proposé :
Durée : 4 ans du 01/01/2023 au 31/12/2026
Régime : capitalisation
Résiliation : au 31 décembre de chaque année avec un préavis de 4 mois
Taux garantis : 2 ans
Services complémentaires :
Formation hygiène et sécurité
Contre-visites
Expertises médicales
Statistiques d’absentéisme
Recours contre tiers responsables
Le Conseil Municipal doit retenir l’option la plus adaptée et transmettre la délibération avant le 15 novembre prochain au Centre de Gestion.
***
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne Feuillet 098
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
Après avoir entendu le détail du contrat groupe proposé par la Siaci St Honoré / Groupama centre Manche et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le contrat groupe proposé par la Siaci St Honoré / Groupama Centre Manche tel que présenté dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée : 4 ans du 01/01/2023 au 31/12/2026,
Régime : capitalisation,
Résiliation : au 31 décembre de chaque année avec un préavis de 4 mois,
Taux garantis : 2 ans,
Services complémentaires : formation hygiène et sécurité, contre-visites, expertises médicales, statistiques d’absentéisme, recours contre tiers responsables ;
DECIDE de retenir l’option n°3 pour les agents affiliés à la CNRACL :
Taux proposé : 6.42 %
Prise en charge des indemnités journalières : 80 %
Sans franchise sauf franchise de 15 jours fermes en arrêt maladie ordinaire
DECIDE de retenir la proposition pour les agents affiliés à l’IRCANTEC :
Taux proposé : 1.40 %
Franchise de 15 jours fermes en arrêt maladie ordinaire
DECIDE de retenir l’option Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) en sus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;
CHARGE le Maire d’informer les différentes parties concernées des présentes décisions.
Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 24 octobre 2022
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)
- Séance du […] octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le mardi onze octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la MAIRIE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. X Y, Maire.
Date de la convocation : 04 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Affichage des délibérations : 24 octobre 2022
Etaient présents : M. X Y – Mme Z AA – M. AB AC – M. AD AE
- Mme AF AG – M. AH AI – Mme AJ AK – Mme Z AL
- M. AM AN – Mme AO AP.
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme AQ AR – M. AS AT – M. AU AV Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Mme AW AX donne procuration à Mme Z AA
M. AY AZ donne procuration à M. AB AC
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, Mme AJ AK a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 – Nombre de présents : 10 – Nombre de votants : 12
***
N° OBJET DE LA DELIBERATION 2022 / 091 Désenclavement du centre bourg : convention de portage foncier avec l’EPFL Mayenne-Sarthe
M. le Maire rappelle aux élus qu’il a été délibéré en juin dernier afin de missionner le CAUE 53 pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour le désenclavement du centre-bourg (délibération n° 2022/055).
Un contact avec l’EPFL (Etablissement Public Foncier Local) a également été pris en janvier pour obtenir leur appui dans l’acquisition des biens concernés par ce projet. Un questionnaire de saisine leur a été adressé (copie ci-jointe). L’EPFL ferait l’acquisition du bien et après une période de 4 ans maximum une rétrocession serait effectuée au profit de la commune. Les modalités de rétrocession sont définies par une convention de portage et de mise à disposition.
Rappel du projet :
BC commune envisage l’acquisition d’une maison et d’anciens ateliers, situés 3 et 5 place de l’Eglise et rue de l’Eglise, afin de les démolir. BC maîtrise de ce foncier permettrait l’ouverture de ce cœur d’îlot et ainsi une redéfinition de cet espace. A ce titre, le CAUE finalise actuellement une étude urbaine.
En effet, ces bâtiments et leur unité foncière occupent une place stratégique dans l’organisation du centre bourg : ils s’insèrent entre l’église, un cheminement doux, l’ancienne école privée et des jardins potagers. Ce désenclavement permettrait également de créer un accès aux parcelles grevées de l’emplacement réservé ER n°13 inscrit au PLUi en vigueur, et créé précédemment lors de l’élaboration du PLU approuvé en 2012. Il est par ailleurs envisagé, dans un premier temps, de mettre en location la maison avant sa démolition.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne Feuillet 099
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
Le 8 août 2022, l’étude notarial d’Ernée a déposé 2 déclarations d’intention d’aliéner sur l’ensemble foncier cadastré en section AB 0275-0276-0392-[…] et […]. Le montant de la vente s’élève à 33 500 € et 86 000 €.
Plan cadastral Parcelles AB […] – […] et […]
***
Le Conseil d’administration de l’EPFL s’est réuni le 28 septembre dernier et a décidé de procéder à l’acquisition des parcelles concernées par le projet communal. Il a donc été adressé à la commune une convention opérationnelle de portage et de mise à disposition. Ce document définit les engagements que prennent la collectivité et l’EPFL Mayenne Sarthe en vue de la réalisation du projet susmentionné ainsi que les conditions d’acquisition, de portage et de revente du bien acquis par l’EPFL Mayenne Sarthe.
A préciser que la mise à disposition du bien à la commune est effective dès que l’EPFL en devient propriétaire. Il conviendra de transmettre un justificatif d’assurance ainsi qu’un état des lieux du bien dans le mois qui suit l’acquisition.
***
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE la convention de portage foncier et de mise à disposition transmise par l’EPFL Mayenne Sarthe telle que présentée ;
DONNE délégation à M. le Maire pour signer ladite convention à intervenir entre l’EPFL Mayenne-Sarthe et la commune de Montenay ;
CHARGE Monsieur le Maire d’informer les parties concernées de la présente délibération ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 24 octobre 2022
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)
- Séance du […] octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le mardi onze octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la MAIRIE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. X Y, Maire.
Date de la convocation : 04 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Affichage des délibérations : 24 octobre 2022
Etaient présents : M. X Y – Mme Z AA – M. AB AC – M. AD AE
- Mme AF AG – M. AH AI – Mme AJ AK – Mme Z AL
- M. AM AN – Mme AO AP. Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme AQ AR – M. AS AT – M. AU AV Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Mme AW AX donne procuration à Mme Z AA
M. AY AZ donne procuration à M. AB AC
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, Mme AJ AK a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 – Nombre de présents : 10 – Nombre de votants : 12
***
N° OBJET DE LA DELIBERATION 2022 / 092 Aménagement d’un City Parc et d’un Espace Fitness : actualisation du devis PROLUDIC
Le Conseil Municipal a acté l’aménagement d’un City Parc et d’un Espace Fitness lors de la séance du 04 juillet dernier (délibération 2022/073).
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne Feuillet 100
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
Décomposition du devis validé :
Terrain multisports permettant de pratiquer football, basket-ball, […].25 € handball, hockey, volley-ball, tennis ballon, mini-tennis et badminton Espace Fitness comprenant 4 agrès (vélo elliptique, squat, air 18 464.76 € walker, twister pendule) Signalétique 981.90 € Contrôle laboratoire du sol synthétique 541.80 € TOTAL HT 73 698.71 € TVA 20% 14 739.74 € TOTAL TTC 88 438.45 €
Un nouveau devis actualisé a été adressé par PROLUDIC (devis n° 12210352 du […]/10/2022). Les prix indiqués sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Afin de pallier à l’augmentation des coûts, il a été proposé à PROLUDIC de supprimer les poses des assis-debout (1287.09 € HT), des agrès (256.10 * 4) et des panneaux d’information (200.34 € HT). Le barriérage de chantier (1039.50 € HT) sera également effectué par les agents communaux. Cette négociation permet d’économiser 3 551.33 € HT.
Le Conseil Municipal doit donner son avis sur le nouveau devis tel que présenté.
Terrain multisports permettant de pratiquer football, basket-ball, […].72 € handball, hockey, volley-ball, tennis ballon, mini-tennis et badminton Espace Fitness comprenant la fourniture de 4 agrès (vélo 17 032.77 € elliptique, squat, air walker, twister pendule) + dalle béton et sol
synthétique Signalétique (panneau interdit de fumer + panneau espace sportif 828.08 € avec en sus poteau acier) Contrôle laboratoire du sol synthétique 568.89 € TOTAL HT 73 703.46 € TVA 20% 14 740.69 € TOTAL TTC 88 444.15 €
Pour information, l’ANS, dans sa commission technique et financière (CTF) de la conférence régionale du sport en date du 27 septembre dernier a accepté de financer le projet à hauteur de 35 200 €.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE la proposition faite par la Sté PROLUDIC pour l’aménagement d’un City Parc et d’un Espace Fitness, pour un montant de 73 703.46 € HT soit 88 444.15 € TTC ;
AUTORISE le Maire à signer le devis tel que présenté ainsi que toute pièce relative à cet aménagement sportif ;
CHARGE le Maire d’informer les parties concernées des présentes décisions.
Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 24 octobre 2022
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Commune de […] ([…]) ___________________________________________________________________________
§ A NOTER DANS VOS AGENDAS §
Prochain Conseil Municipal : le Mardi 08 novembre 2022, à 20h30
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pièces jointes :
1. Préparation de la séance du […] octobre 2022
2. Procès-verbal de la séance du 06 septembre 2022
3. Compte-rendu de la CECAS
4. Désenclavement du centre-bourg : convention de portage avec l’EPFL
5. Aménagement d’un City Park et d’un espace Fitness : devis PROLUDIC (initial et réactualisé)
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Liste des délibérations prises lors de la séance du […] octobre 2022
2022 / 083 Taxe d’aménagement (réforme du 1er septembre 2022) : reversement partiel à l’EPCI 2022 / 084 Concours des maisons fleuries année 2022
2022 / 085 Location précaire de terre pour l’année 2022 Etude de faisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques
2022 / 086 sur la toiture située dans le prolongement de la mairie et du bureau des services techniques
2022 / 087 Repas des aînés du 13 novembre 2022 : détermination de la participation financière au repas
2022 / 088 Location d’un logement […] : demande d’autorisation de travaux et d’exonération de loyer en contrepartie
2022 / 089 Cimetière communal : lancement d’une procédure de reprise de concessions en constat d’abandon et/ou échues
2022 / 090 Assurance statutaire : contrat groupe avec le Centre de Gestion de la Mayenne (2023-2026)
2022 / 091 Désenclavement du centre-bourg : convention de portage foncier avec l’EPFL Mayenne-Sarthe
2022 / 092 Aménagement d’un City Parc et d’un Espace Fitness : actualisation du devis PROLUDIC
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – BC présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
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