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Article 45 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 44Article 46

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
- Code de procédure pénale
Art. 706-163
- Code général des impôts, CGI.
Art. 232, Art. 1609 nonies G
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L813-1
- Code du travail
Art. L7345-4
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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine
Pénalités de recouvrement et frais de poursuites
Gilles Bachelier,
Gilles Bachelier
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Encyclopédie
·
Contrôle, recouvrement et contentieux
… Depuis l'entrée en vigueur de l'article 45, III, 1° de la L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021, n° 0304. …
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Recouvrement de l’impôt
Gilles Bachelier,
Gilles Bachelier
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Encyclopédie
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Contrôle, recouvrement et contentieux
… article. …
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Documents parlementaires • 122

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022
Sur l'article 14, renuméroté article 45
A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 62 Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement 62 Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active 65 Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 71 B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers 73 Article 14 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public 73 C – Dispositions … Lire la suite…
2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 18, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022
Sur l'article 14, renuméroté article 45
– M. Damien Cazé, directeur général – M. Marc Borel, directeur du transport aérien – M. M. Florian Guillermet, directeur des services de la navigation aérienne – Mme Marie-Claire Dissler, secrétaire générale – M. Édouard Gauci, adjoint à la secrétaire générale – Mme Géraldine Cecconi, sous-directrice des affaires financières et du contrôle de gestion au secrétariat général Union des aéroports français et francophones associés (UAF) (*) : – M. Thomas Juin, président de l'UAF – M. Nicolas Paulissen, délégué général Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) (*) : – M. Laurent … Lire la suite…
3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 4, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022
Sur l'article 14, renuméroté article 45
L'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu que le Gouvernement remette au Parlement, en annexe à chaque PLF, un rapport sur « l'impact environnemental du budget ». Le budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est, pour 32 %, favorable à l'environnement. Les rapporteurs spéciaux notent que la réduction d'un point de pourcentage par rapport au score de 2021 tient à la nouvelle catégorie des mesures « non cotées », qui concerne 320 millions d'euros en 2022. Dans l'absolu, les moyens favorables à l'environnement passent de 1,33 … Lire la suite…
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