2. [Brèves] Nouveaux délais dans lesquels les contribuables relevant du régime réel simplifié des BIC seront autorisés à opter ou renoncer au régime réel normalAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 29 juin 2022
3. Régime d’imposition des micro-entreprises : faisons le point
www.cbvavocats.com · 25 février 2022
De même, les commerçants peuvent bénéficier du régime micro prévu à l'article 50-0 du CGI dès lors que leur chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'année civile précédente ou de la pénultième année n'excède pas une limite fixée à 176.200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture d'un logement et 72.600 € pour les autres activités de prestations de services. En cas de création d'une entreprise en cours d'année, le chiffre d'affaires devra être ajusté au prorata du temps d'exploitation. […] Avec l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, […]
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Pourtant, le CEJ-JR est appelé à disparaître à la fin de la deuxième vague de l'appel à projet, en décembre 2025, pour être remplacé par un appel à manifestation d'intérêt (AMI), issu de l'article 7 de la loi pour le plein emploi. Cet AMI risque de mettre en péril la continuité de l'accompagnement des jeunes, à l'heure où ce dispositif répond tout particulièrement à sa raison d'être : sortir des cadres administratifs habituels pour aller vers ces jeunes sur leurs lieux d'errance sociale, grâce à une coordination entre les acteurs institutionnels et associatifs.
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