Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ................................ 12 Article 142 ........................................................................................................................................ 12 Article 1737 consolidé ...................................................................................................................... 12 5. […] Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 Article 142 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1737 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : le 3 est ainsi rédigé : « 3. […] qui ne […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel (décis. n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021) ayant déclaré cette disposition contraire à la Constitution, le 3 du I de cet article 1737, dans la version qui lui a été donnée par l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise, d'une part, que le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut excéder 375 000 euros par exercice et, […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 27 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il y avait lieu, conformément au principe de l'application immédiate de la loi répressive plus douce, de faire application, au présent litige, des dispositions de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
[…] — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, notamment son article 142 ; — la décision du 24 février 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société KF3 Plus ; — la décision n° 2021-908 QPC du Conseil constitutionnel du 26 mai 2021 ;
N° 474967 – Société Viviers Renaud Boutin 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Lecture du 19 mai 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public En vertu de l'article 289 du CGI, tout assujetti à la TVA est tenu de s'assurer qu'une facture est émise à l'occasion, notamment, des livraisons de biens ou des prestations de services taxables effectuées pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie. La facture comporte des mentions obligatoires, qui comprennent les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les …
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