Article 18 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Article 18 de la LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

Article 17Article 19

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6232-5, Art. L6232-8, Art. L6232-9

II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.

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Commentaires • 2

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1. Guerre des drones : l’ascension des requérants ; l’enterrement de leurs recours

blog.landot-avocats.net · 24 mai 2023

[…] se trouvait la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (NOR : JUSX2116059L) : 11/ L'Intérieur contre-attaque (pour les sapeurs-pompiers) Puis au JO virent : le Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs […] , qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, a été pris en application de l'article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, […]

2. Guerre des drones : suite de la saga

blog.landot-avocats.net · 5 novembre 2022

[…] 18 mai 2020, […] Voir celui de la reconnaissance faciale. […] articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045683289 Ce décret crée un chapitre II au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. […] L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones (NOR : PRMD2220538D) : Ce décret, […] a été pris en application de l'article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, […]

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 360 (Rect), 17 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité…Adopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 18

L'article D. 133-10 du code de l'aviation civile (CAC), qui organise le cadre juridique de la prise de vue aérienne, prévoit trois régimes : un régime d'interdiction pour toute prise de vue aérienne de zones dont la liste est fixée par un arrêté interministériel actualisé chaque année, un régime d'autorisation pour les prises de vue aérienne en dehors du spectre visible, un régime déclaratif pour les prises de vue aérienne dans le champ du spectre visible. Le présent amendement vise : à simplifier ce cadre juridique, tout en lui donnant un fondement législatif, en substituant aux trois … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-38 rect., 12 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 18

Amendement prévoyant que la liste des zones dont la prise de vue aérienne est interdite est définie par voie règlementaire, le Premier ministre ne pouvant pas prendre d'arrêté. Lire la suite…

3. Rapport - nº 46, 13 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 18

Introduit par l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement de Zivka Park (La République en Marche) en séance publique, l'article 9 bis définirait au niveau législatif le régime d'interdiction de prises de vue aérienne et procéderait à quelques ajustements en matière de sanctions en cas de survol de ces zones. La commission a considéré que les modifications effectuées étaient pertinentes, et les a adoptées sous réserve d'une mise en cohérence rédactionnelle des termes utilisés. Lire la suite…

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