Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6232-5, Art. L6232-8, Art. L6232-9
II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.
[…] 18 mai 2020, […] Voir celui de la reconnaissance faciale. […] articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045683289 Ce décret crée un chapitre II au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. […] L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones (NOR : PRMD2220538D) : Ce décret, […] a été pris en application de l'article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, […]
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[…] se trouvait la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (NOR : JUSX2116059L) : 11/ L'Intérieur contre-attaque (pour les sapeurs-pompiers) Puis au JO virent : le Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs […] , qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, a été pris en application de l'article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, […]
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