Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 18 (V)
Sous réserve des missions réalisées, dans l'exercice de leurs fonctions, par les agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière et par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, sont interdits la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, dans les zones, définies au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dont la liste est fixée par voie réglementaire.
La télédétection s'entend comme une technique d'acquisition à distance d'informations sur la surface terrestre, principalement fondée sur l'analyse d'images obtenues dans différentes gammes de longueurs d'onde à partir d'aéronefs.
Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée, sous réserve des exigences de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] au JO virent : le Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L . 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs […] l'arrêté du 7 avril 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045683317 12/ Le retour des traitements de données (sur la planète Scarif) A été publié le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224 -1 du code des transports […]
Lire la suite…[…] la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (NOR : JUSX2116059L) : 11/ L'Intérieur contre-attaque (pour les sapeurs-pompiers) Puis au JO virent : le Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles […] L . 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045683289 Ce décret crée un chapitre II au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. […] L. 6224 -1 du code des transports […]
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D'un point de vue juridique L'usage de drones dans un site classé au titre des monuments historiques nécessite une autorisation spécifique de la préfecture, conformément à l'usage de l'espace aérien par des aéronefs sans équipage à bord (5) à l'article L.6224-1 du code des transports (6). Par ailleurs, la Cnil rappelle que toute captation d'images susceptibles d'identifier des personnes ou d'atteindre à la vie privée, reste encadrée même en contexte post-catastrophe. […] Le code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et L.121-1) rappelle que les modèles numériques peuvent être protégés par des droits d'auteur, […] Direction de l'information légale et administrative, MàJ 01-01-2024. […]
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