Article 1 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Article 1 de la LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

Article 2

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-120

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 122-1-1, Art. 122-1-2

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Commentaire • 1

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1. Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : circulaire de présentation des dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale et à la consommation de…Accès limité

Lexis Veille · 31 mai 2022

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