Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 1
Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. Il peut aussi ordonner d'office cette transmission.
Lorsque le juge d'instruction, au moment du règlement de son information, estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il renvoie celle-ci devant la juridiction de jugement compétente qui statue à huis clos sur l'application du même article 122-1 ; si la personne n'est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour être examiné au fond conformément aux dispositions relatives aux jugements des crimes ou des délits.
Dans les autres cas, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
La chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, joue un rôle cardinal dans cette architecture. Elle doit notamment entendre tous les experts dont la mission est destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. […] La chambre criminelle a rappelé ce principe avec fermeté dans un arrêt du 15 mars 2023 : « En application des dispositions des articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du même code, […]
Lire la suite…La haute juridiction a relevé que les dispositions de l'article L. 434-1 du CJPM, lues en combinaison avec l'article 706-125 du code de procédure pénale, sont « susceptibles de porter atteinte au principe d'égalité ». […] par ailleurs, posé une condition de fond à la procédure d'irresponsabilité : dans un arrêt publié au Bulletin du 3 mars 2010, elle a jugé qu'« il résulte des articles 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale que les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu'à l'égard d'une personne mise en examen » [[Cass. crim., 3 mars 2010, n° 09-86.405, publié au Bulletin, […]
Lire la suite…[…] Le 25 août 2025, Madame Elise COUTANT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Pontoise, a rendu une ordonnance de transmission de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au visa de l'article 706-120 du code de procédure pénale et de maintien en détention provisoire. Par arrêt en date du 02 octobre 2025, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de céans a rejetté la demande de mise en liberté de Madame Y X. […] Interdiction de détenir ou de porter une arme; Dit qu'en matière d'intérêts civils il appartiendra le cas échéant à la victime de saisir cette chambre sur le fondement de l'article 706-125 3° du code de procédure pénale; Laisse à la diligence du ministère public l'exécution du présent arrêt.
[…] Par deux arrêts du 2 juillet 2025 la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles, a déclaré Monsieur [Y] irresponsable pénalement pour cause de trouble mental d'une part, et a d'autre part ordonné l'hospitalisation complète de Monsieur [R] [Y] en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale,
[…] Enfin, aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, […] est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125,706-129, […]
Tandis que les contestations relatives à l'ordonnance de commission d'expert, prévues à l'article 161-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, relèvent de la compétence exclusive du président de la chambre de l'instruction statuant seul, […] La portée pratique de cette jurisprudence est considérable. […] L'obligation d'audition des experts devant la chambre de l'instruction Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale afin d'apprécier la responsabilité pénale d'une personne mise en examen, les articles 168 et 706-122 du même code lui imposent d'entendre les experts ayant examiné cette personne. […]
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