Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 1
Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. Il peut aussi ordonner d'office cette transmission.
Lorsque le juge d'instruction, au moment du règlement de son information, estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il renvoie celle-ci devant la juridiction de jugement compétente qui statue à huis clos sur l'application du même article 122-1 ; si la personne n'est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour être examiné au fond conformément aux dispositions relatives aux jugements des crimes ou des délits.
Dans les autres cas, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
Saisie sur le fondement des articles 706-120 et suivants du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction avait retenu l'abolition du discernement de l'intéressé au moment des faits, après avoir entendu les experts, le ministère public et les parties, puis interrogé le mis en examen en dernier. La Cour de cassation censure cette procédure. […] Elle rappelle qu'en application de l'article 706-122 du Code de procédure pénale, le président doit procéder en premier lieu à l'interrogatoire du mis en examen, cette formalité constituant un préalable essentiel à l'examen des charges et à une éventuelle déclaration d'irresponsabilité. […]
Lire la suite…La procédure demeure ouverte sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale. La déclaration d'irresponsabilité n'éteint pas l'action civile. La victime conserve un droit à la réparation de son préjudice. La chambre de l'instruction doit permettre l'exercice de ce droit. La Cour rappelle ici une solution de principe constante. L'examen des intérêts civils doit être renvoyé devant la juridiction compétente. II. Le maintien des conditions ordinaires de la recevabilité La recevabilité suppose néanmoins un préjudice direct et personnel.
Lire la suite…[…] Le 25 août 2025, Madame Elise COUTANT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Pontoise, a rendu une ordonnance de transmission de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au visa de l'article 706-120 du code de procédure pénale et de maintien en détention provisoire. Par arrêt en date du 02 octobre 2025, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de céans a rejetté la demande de mise en liberté de Madame Y X. […] Interdiction de détenir ou de porter une arme; Dit qu'en matière d'intérêts civils il appartiendra le cas échéant à la victime de saisir cette chambre sur le fondement de l'article 706-125 3° du code de procédure pénale; Laisse à la diligence du ministère public l'exécution du présent arrêt.
[…] Par deux arrêts du 2 juillet 2025 la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles, a déclaré Monsieur [Y] irresponsable pénalement pour cause de trouble mental d'une part, et a d'autre part ordonné l'hospitalisation complète de Monsieur [R] [Y] en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale,
[…] Vu l'ordonnance de transmission du dossier de la procédure au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction rendue le 24 janvier 2023 par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 706-120 du Code de procédure pénale, […] L'article 706-135 du code de procédure pénale énonce Sans préjudice de 44
En matiere d'instruction, l'article 706-120 du Code de procedure penale organise le debat lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes et qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer l'article 122-1 du Code penal. […] Autrement dit, une declaration d'irresponsabilite penale n'est pas un classement discret du dossier. […] La Cour de cassation a par exemple juge, le 5 fevrier 2025, que certaines decisions du juge des libertes et de la detention prises sur le fondement de l'article 706-137 du Code de procedure penale sont susceptibles d'appel lorsqu'elles sont privatives ou restrictives de liberte. […]
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