Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 1
Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission.
Une carence législative et la nécessité de reformer la loi en vigueur Actuellement, l'article 13(b)(2) du Code pénal prévoit que la loi israélienne s'applique aux infractions commises contre des Juifs dans le monde en raison de leur judaïté : « La législation pénale israélienne s'applique également aux infractions commises à l'étranger contre la vie, l'intégrité physique, la santé, la liberté ou les biens d'un Juif, […] la France a adopté, le 24 janvier 2022, la loi 2022-52 en instaurant l'article 122-1-1 du Code pénal, lequel distingue les troubles mentaux naturels des troubles induits volontairement par la consommation de substances psychoactives. […]
Lire la suite…Pal. 16 oct. 2018, n° 332t6, p. 12) Désormais, « l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » (CPP, […] glissade vers l'infini et au-delà. […] Il a déjà été porté atteinte au fait de ne pas juger les fous (Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; et loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, création art.122-1-1 Code pénal), pourquoi ne pas prévoir demain de pouvoir juger les morts. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : « (…) L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, […] d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, […] de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, […]
[…] — l'échelle d'évaluation prévue par l'article D. 122-3 du code de l'éducation n'est pas applicable en l'espèce ; […] d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. () ».
[…] 1. […] « En disposant que « le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission », l'article 122-1-1 du code pénal n'est-il pas contraire aux principes d'égalité devant la loi, de légalité des délits et des peines, de sûreté, de clarté et d'intelligibilité de la loi, […]
Le Code pénal en fait le principe de base à l'article 121-3, la projette dans l'infraction inachevée avec l'article 121-5, l'étend à la participation infractionnelle avec l'article 121-7, puis en montre les limites à travers le discernement, la contrainte et l'erreur sur le droit aux articles 122-1, 122-2 et 122-3. […]
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