Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 1
Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission.
Le cadre classique de l'irresponsabilité pour trouble mental : l'article 122-1, alinéa 1er L'article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » [[Art. 122-1, al. 1er, […]
Lire la suite…L'article 122-1 du Code pénal : abolition et altération du discernement B. L'article 122-1-1 : consommation volontaire de substances psychoactives C. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : « (…) L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, […] d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, […] de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, […]
[…] — l'échelle d'évaluation prévue par l'article D. 122-3 du code de l'éducation n'est pas applicable en l'espèce ; […] d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. () ».
[…] 1. […] « En disposant que « le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission », l'article 122-1-1 du code pénal n'est-il pas contraire aux principes d'égalité devant la loi, de légalité des délits et des peines, de sûreté, de clarté et d'intelligibilité de la loi, […]
Le présent article en dresse le panorama et examine, au prisme de la jurisprudence la plus récente, l'articulation entre l'irresponsabilité pénale de l'article 122-1 du code pénal et le vice du consentement en droit civil. […]
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