Article 4 de la LOI n°2022-140 du 7 février 2022
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Article 4 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
Un parent peut être privé de l'exercice de l'autorité parentale : - Soit par le juge aux affaires familiales « si l'intérêt de l'enfant le commande » au titre de l'article 373-2-1 du code civil ; -Soit par le juge pénal en application de l'article 378 du code civil en cas de condamnation soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent. Mais aux termes de l'article 373-1 du … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
L'objectif poursuivi par l'article 2 bis est tout à fait louable puisque qu'il vise à éviter qu'un parent défaillant voire dangereux, ayant été privé de l'exercice de l'autorité parentale par une décision judiciaire antérieure, ne recouvre ses droits de manière fortuite lorsque le parent exerçant seul cette autorité décède brutalement ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité. Toutefois, les conséquences précises d'une telle disposition sont incertaines en raison de l'ambiguïté des termes et il ne serait pas raisonnable de porter atteinte à un principe général du code civil sans avoir … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
Toutefois, le rapporteur estime que les conséquences précises d'une telle disposition sont incertaines. L'article 2 bis, en effet, encadre la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale à un parent privé de cet exercice par une décision judiciaire antérieure quelle que soit la nature de cette décision. Le parent survivant peut toutefois n'avoir été privé que de certains attributs et pour des motifs très variés 17(*) . La conséquence logique d'une telle dérogation au principe de dévolution semble pourtant être, dans tous les cas, la vacance de l'exercice de l'autorité parentale dans … Lire la suite…
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