Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Article 373-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 4
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.
Commentaires • 41
Toutefois, l'article 43 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a inscrit les examens radiologiques osseux à l'article 388 du code civil. […] 375-5 du code civil). […] Le mineur peut par la suite être confié, à l'ASE ou à un tiers (article 373-3 du code civil). Un mécanisme de répartition géographique peut orienter le mineur vers l'ASE d'un département différent de celui de l'accueil initial.
Lire la suite…En effet, en vertu de l'article 332 du Code civil (C. civ.), "la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père". Le tribunal de grande instance de Dieppe (23 mars 2017, n° 13/1060) avait d'ailleurs accueilli sur ce fondement textuel les demandes du père biologique et fixé en conséquence à son domicile la résidence de l'enfant. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — de faire droit aux demandes reconventionnelles formulées par M me X, — de dire et juger en conséquence que l'autorité parentale sur leur enfant Z sera désormais exercée de manière exclusive par M lle X, — de dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 373-3 du Code civil, en cas de décès de M lle X, Z sera confiée à ses grands-parents maternels, — de condamner M. Y aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP F G H qui sera autorisée à en poursuivre le recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Discussion
Lire la suite…- Droit de visite·
- Enfant·
- Parents·
- Aide juridictionnelle·
- Décès·
- Violence·
- Hébergement·
- Circonstances exceptionnelles·
- Appel·
- Recouvrement
[…] En outre, il résulte de l'article 373-3 du code Civil que “le Juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige (…), décider de confier l'enfant à un tiers choisi de préférence dans sa parenté”.
Lire la suite…- Enfant·
- Hébergement·
- Droit de visite·
- Épouse·
- Résidence·
- Divorce·
- Education·
- Père·
- Contribution·
- Domicile
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 12, 29 novembre 2004, n° 04/36527
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 373-3 alinéa 3 du Code Civil que “dans des circonstances exceptionnelles, le Juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après “séparation des parents” peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié”.
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Père·
- Mère·
- Contribution·
- Circonstances exceptionnelles·
- Dévolution·
- Résidence habituelle
[…] « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article Le Juge aux Affaires Familiales peut, du vivant des parents décider de qui exercera l'autorité parentale en cas de décès du parent article 373-3 du code civil « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. […] L. 223-3 du CASF (article déjà copié dans ce texte) semble confirmer l'obligation de ne pas séparer les fratries puisque la séparation doit être soumise au juge au moins un mois avant la mise en place. L'article 375-7 du code civil est modifié par la loi.
Lire la suite…