Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 4
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.
civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] Si l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté 41 , en revanche, la loi fixe une condition d'âge maximal pour l'adoption plénière 42 . 34 Article 21 du code civil. 35 Articles 368 et 369 du code civil. 36 Article 370-1-8 du code civil. […] aux articles 381-1 et 381-2 du code civil (3° de l'article 344 du code civil). 41 Article 345-1 du code civil. 42 Ainsi, […] civ. 1re, 25 janvier 2005, n° 01-12.108. 58 Article 354 du code civil. 59 Article 338 de la loi n° 2566 du 2 germinal an XI, précitée. 60 À son article 344
Lire la suite…(Article 390 du code civil) Les parents peuvent avoir anticipé et avoir désigné un Tuteur par testament ou acte notarié, conformément à l'Article 403 du Code civil qui dispose : « Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, […] Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. […] Cependant, en cas de décès d'un seul des parents, l'article 373-1 du code civil prévoit que : « Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure. » Dès lors, c'est le parent survivant qui exercera, […]
Lire la suite…[…] 1 GROSSE + 1 EXPEDITION M e Valérie FARIN […] Par exploit d'huissier en date du 22 janvier 2004 monsieur C D a fait assigner monsieur E X sur le fondement de l'article 373-3 du code civil aux fins de se voir confier l'enfant A ,à l'appui de cette prétention il fait valoir qu'il élève l'enfant depuis que ce dernier est âgé de cinq ans,qu'il en a aujourd'hui quinze et qu'il ne souhaite pas être séparé de son frère ni voir modifier son environnement familial et scolaire […] La loi prévoit que lorsque l'un des parents décède l'autorité parentale est entièrement dévolue au survivant (article 373-1 du code civil )
[…] Vu les conclusions après réouverture des débats de la CPAM, notifiées le 19 janvier 2024, aux termes desquelles, elle demande à la cour, au visa des articles 1243 du code civil, L. 373-1 [en réalité L. 376-1 du code de la sécurité sociale]et L. 124-3 du code des assurances, de :
[…] Il ressort des dispositions de l'article 373-1 du Code Civil que, le père étant décédé, la mère bénéficiait seule de l'exercice de l'autorité parentale. Il n'y avait donc pas lieu à l'ouverture d'une mesure de tutelle dans les termes de l'ordonnance rendue le 23 Octobre 2003 par le Juge des Tutelles de NOGENT-SUR-MARNE.
Textes de référence • Code civil (CC) : articles 371-1, 372, 373-1, 413-1, 413-2, 413-3, et 414 ; • Code de la santé publique (CSP) : articles R.1112-1-2 et R.1112-2 ; • DGOS – Fiche pratique n°7 : La sortie du mineur ; • Ministère de la santé et des sports – Publication : « Admission d'un mineur dans un établissement de santé ». Eclairage juridique ❖ Sur l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
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