Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 1 : Principes généraux
Article 373-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 4
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.
Commentaires • 18
Décisions • 263
[…] L'article 372 du code civil, pose le principe selon lequel l'autorité parentale à l'égard de l'enfant s'exerce conjointement dès lors que la filiation à l'égard des deux parents est établie dans l'année qui suit la naissance. A titre exceptionnel, si l'intérêt de l'enfant le commande, l'article 373-1 du Code civil prévoit que le juge peut confier l'autorité parentale à l'un des deux parents. Dans ce cas, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant.
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[…] GREFFIER : S. F Vu la requête déposée au greffe le 08 Mars 2011 par Madame D Y Z épouse X, sur le fondement de l'article 373-1 du code civil, Attendu que Madame D Y Z épouse X à l'audience a indiqué vouloir se désister au motif qu'elle a pu discuter avec son époux et qu'elle n'est plus inquiète. Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance du demandeur et l'extinction de l'instance.
Lire la suite…- Désistement d'instance·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 17 octobre 2012, n° 10/09811
[…] Au surplus, l'article 373-1 du Code civil prévoit que si l'un des père et mère décède, l'autre exerce seul l'autorité parentale. […]
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[…] « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article Le Juge aux Affaires Familiales peut, du vivant des parents décider de qui exercera l'autorité parentale en cas de décès du parent article 373-3 du code civil « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. […] L. 223-3 du CASF (article déjà copié dans ce texte) semble confirmer l'obligation de ne pas séparer les fratries puisque la séparation doit être soumise au juge au moins un mois avant la mise en place. L'article 375-7 du code civil est modifié par la loi.
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