Article 17 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Article 17 de la LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L222-5-1, Art. L223-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L222-5-2-1, Art. L223-1-3

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Commentaires • 4

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1. Statut du tiers digne de confiance pour le placement d’enfants mineurs.

Village Justice · 16 novembre 2023

Pour comprendre le décret en question, il faut avoir en tête la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui dans son article 1er modifie et complète l'article 375-3 du Code civil. […] Enfin, cette loi est venue, par son article 17, insérer un article L223-1-3 énonçant que le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute personne de son choix. […]

2. Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

www.avocat-boulaire.com · 5 septembre 2023

Pris en application des articles 1 et 17 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le texte prévoit les modalités de l'information et de l'accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié. Il précise également les modalités de l'accueil durable et bénévole et prévoit enfin les modalités de désignation, par chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, de la personne de confiance de son choix. Sources : Sources :

3. (JO) Protection de l’enfance : parution du décret sur l’accompagnement du tiers de confianceAccès limité

Lextenso · 1 septembre 2023

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Documents parlementaires • 22

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1. Amendement AS249, 25 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 17

Cet amendement prévoit la possibilité pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de désigner une personne de confiance, qui pourra les accompagner dans leurs démarches et leurs parcours vers l'autonomie. Cette disposition est dans l'esprit de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, qui prévoit la mise en place de « référents de parcours ». Elle est également issue de la Proposition de loi relative à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance dont Isabelle Santiago est l'auteure. Lire la suite…

2. Amendement AS317, 26 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 17

Cet amendement reprend l'article 4 de la proposition de loi de l'ancienne députée Brigitte Bourguignon visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie qui a été adoptée le 7 mai 2019 par l'Assemblée nationale. Cet amendement prévoit la possibilité pour le jeune d'être accompagné dans son parcours vers l'autonomie par une personne de confiance, qu'il aurait lui-même choisie et qui ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l'enfance. Lire la suite…

3. Amendement AS441, 26 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 17

Cet amendement prévoit la possibilité pour le jeune d'être accompagné dans son parcours vers l'autonomie par une personne de confiance, qu'il aurait lui-même choisie et qui ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l'enfance. Lire la suite…

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